Dans une actualité diffusée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 5 octobre 2022, l’administration fiscale arrête les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2023 pour les établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). Le fisc rappelle que ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI). Pour l’année prochaine, le plafond d’exonération de CFE est fixé à 30.630 euros de base nette imposable pour les créations ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En 2022, il s’établissait à 29.796 euros. Par ailleurs, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) s’établit à 82.626 euros pour 2023 (contre 80.375 euros pour l’exercice précédent). C’est aussi ce plafond de 82.626 euros qui s’applique pour les petites entreprises commerciales dans les QPV.
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