Un décret, publié au Journal Officiel (JO) daté du 9 octobre 2022 et complété par un arrêté diffusé le même jour au JO, fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’émettre, de transmettre et de réceptionner des factures sous format électronique dans les transactions commerciales réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il arrête le calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique. L’entrée en vigueur de cette réforme s’effectuera de manière progressive, en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s’appliquera aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. Par ailleurs, le décret dispose que l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis prendra effet pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024. Il précise également les missions d’accompagnement assurées par le portail public de facturation géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, ainsi que la procédure d’immatriculation de ces plateformes et les données à transmettre à l’administration fiscale.
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