Dans une fiche publiée le 2 janvier 2023 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique égrène les nouvelles règles applicables aux entreprises depuis le début de cette nouvelle année. Dans une rubrique intitulée « Démarches administratives », Bercy rappelle que toutes les entreprises doivent désormais passer par un « guichet unique » – accessible via le lien formalites.entreprises.gouv.fr – pour déclarer en ligne l’intégralité de leurs formalités (création, immatriculation, modification ou cessation d’activité). Le 1er janvier 2023 a aussi marqué l’entrée en vigueur du nouveau registre national des entreprises (RNE) : prévu par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, le RNE consigne l’ensemble des informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Parmi les « mesures fiscales », il est indiqué que le plafond du taux réduit à 15% de l’impôt sur les sociétés (IS), applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), est relevé à 42.500 euros (contre 38.120 euros en 2022). En outre, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a prorogé jusqu’à la fin de l’année prochaine le crédit d’impôt formation des dirigeants. Autre nouveauté, ouverte aux micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros : l’expérimentation, pour une période de deux ans, d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant. Dans ce cadre, les sociétés éligibles « pourront solliciter un prêt de 30.000 euros maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État », explique Bercy.
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