Les lois de finances initiale (LFI) et de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiées respectivement au Journal Officiel des 24 et 31 décembre 2022, contiennent de nouvelles dispositions d’ordre social que les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) doivent mettre en vigueur depuis le début de l’année. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) liste ces mesures à travers une fiche rendue publique le 6 janvier 2023 sur son site Internet. Tout d’abord, les coefficients applicables pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont ajustés. Ainsi, le coefficient maximal d’exonération pour les salariés du régime général est désormais fixé à 0,3191 pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes (contre 0,3195 précédemment) et à 0,3231 (au lieu de 0,3235) pour celles de plus de 50 salariés. En outre, les dispositions relatives aux avantages en nature pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés par les employeurs sont prolongées de deux ans (en 2023 et 2024). De plus, les rémunérations versées aux salariés à la suite du rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) ouvrent droit au bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés. Autre évolution : depuis le 1er janvier dernier, le montant maximal de l’aide financière versée par le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur pour financer des activités de services à la personne est fixé à 2.301 euros par an et par bénéficiaire (ce plafond s’élevait à 2.265 euros l’an passé).
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