Un décret, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2023, a mis fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela signifie que depuis le 1er février dernier, un salarié n’a plus la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail sans carence en cas de test positif au Covid-19. En d’autres termes, les arrêts maladies prescrits aux personnes atteintes par le virus obéissent dorénavant aux mêmes règles que les arrêts maladies classiques. Pour rappel, les arrêts de travail dérogatoires instaurés depuis le début de l’épidémie permettaient aux salariés atteints par le Covid-19 et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, d’avoir droit automatiquement aux indemnités journalières (IJ) et du complément de salaire versé par les employeurs, sans jour de carence. Désormais, en cas d’arrêt maladie lié à une infection au nouveau coronavirus, le délai de carence s’applique. Les IJ sont versées non plus dès le premier jour d’arrêt, mais à compter du quatrième jour. Comme pour tout arrêt de travail, le salarié concerné dispose de 48 heures pour transmettre la prescription médicale de l’arrêt à son employeur et au médecin conseil de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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