Dans une communication diffusée le 5 janvier 2023, le site Entreprendre.Service-Public.fr – le portail officiel d’information administrative pour les entreprises – précise que la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a apporté des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016). Dans le cadre de la revalorisation triennale, les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er janvier s’appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) annuel à ne pas dépasser est fixé à 188.700 euros (contre 176.200 euros précédemment) pour les activités commerciales, artisanales, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement. Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond du CAHT s’établit désormais à 77.700 euros (contre 72.600 euros pour les années 2020, 2021 et 2022). En cas de franchissement de ces seuils, l’entreprise bascule de façon automatique dans le régime d’imposition applicable à l’entreprise individuelle (EI). Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe à la valeur ajoutée, NDLR) sont aussi réhaussés. Les seuils de franchise de TVA applicables jusqu’à fin 2025 s’élèvent à 91.800 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement (contre 85.800 euros entre 2020 et 2022) et à 36.800 euros pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales (vs 34.400 euros). « En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si un certain seuil n’est pas dépassé », explique le site rattaché aux services de Matignon. Ces seuils « CAHT majoré TVA » pour les années 2023, 2024 et 2025 s’affichent à 101.000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement (contre 94.300 euros auparavant) et à 39.100 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
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