La mise en place d’un accord d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) a été simplifiée de manière notable par la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, laquelle a, par ailleurs, institué la prime de partage de la valeur (la PPV, qui a succédé à la « prime Macron »). Pour rappel, l’intéressement consiste en un plan d’épargne salariale qui permet, à titre facultatif, de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Un décret, paru au Journal Officiel du 16 février 2023, précise la procédure de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plateforme de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Dans une communication, diffusée le même jour sur son site Internet, l’Urssaf indique que ladite plateforme – intitulée « Mon intéressement pas à pas » – propose aux employeurs de TPE-PME un outil d’aide à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’intéressement sécurisée. Cette nouvelle modalité, qui concerne les accords ou décisions déposés à partir du 17 février dernier (et non pas ceux déposés depuis le 1er janvier 2023, comme l’avait initialement prévu la loi), permet aux entreprises de générer un accord pour lequel les exonérations sont sécurisées dès son dépôt au ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. L’outil offre la possibilité au dirigeant de créer et d’instaurer son accord d’intéressement pas à pas. Une fois la procédure de rédaction pré-validée terminée, le chef d’entreprise reçoit un QR-code d’identification (une sorte de code-barre) lors du téléchargement du document. Dès son dépôt sur la plateforme TéléAccords, le texte, signé, ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement, et ce, pour toute sa durée. Condition sine qua non : aucune modification ne doit avoir été apportée aux clauses de l’accord dans le laps de temps compris entre son téléchargement et la signature qui précède le dépôt du document sur TéléAccords.
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