Dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine, une aide en faveur des professionnels du secteur de la pêche, dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre, a été instaurée à la mi-mars 2022. Depuis, cette « aide à la trésorerie » a été prolongée à deux reprises : d’abord jusqu’au 15 novembre 2022, puis jusqu’au 15 février 2023. Cette dernière prolongation est notifiée dans un décret paru au Journal Officiel (JO) du 22 février 2023. Le texte précise que les entreprises ayant reçues les aides des deux premières phases bénéficieront non seulement de la mesure à hauteur de leurs « achats de carburant réalisés entre le 16 novembre 2022 et le 15 février 2023 », mais aussi en présentant les factures de la période précédente (soit entre le 17 mars et le 30 septembre 2022). En revanche, pour les autres sociétés, « seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 », indique le décret. Un arrêté, diffusé dans le JO du 2 mars 2023, énonce que « le calcul de l’aide des entreprises ayant bénéficié du précédent dispositif se fait sur les périodes cumulées des deux dispositifs soit une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants ». En ce qui concerne uniquement la phase trois (pour les sociétés non concernées par les deux premières), ces plafonds sont de deux ordres. « Pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l’aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant », est-il indiqué. En revanche, « pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l’aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant », formule l’arrêté. Cette aide dite « phase trois » s’adresse à l’ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim, la caisse qui gère la protection sociale des marins), de métropole et d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin).
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