Trois décrets du 27 mai 2019, publiés dans le Journal Officiel du 28 mai 2019, fixent le nouveau cadre réglementaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) des entreprises, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le premier décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord agréé. Le deuxième décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation et précise les informations que les employeurs devront communiquer par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, le troisième décret fixe le barème permettant de calculer le montant de la contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces trois textes est fixée au 1er janvier 2020.