Disposition de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), le droit à l’oubli offre la possibilité à un emprunteur de ne pas déclarer à son assureur certaines maladies, survenues antérieurement à la demande d’emprunt, désormais guéries et n’ayant conduit à aucune rechute.
Le droit à l’oubli permet également, dans le cas où cet antécédent médical a été déclaré, d’éviter toute exclusion de garanties ou surprimes dans un nouveau contrat d’assurance au titre de cet antécédent.
Attention toutefois, car le droit à l’oubli ne couvre pas les autres pathologies, les facteurs de risque et les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli.
Ces éléments doivent donc être déclarés à l’assureur en réponse au questionnaire de santé pour les emprunts de plus de 200 000 € et dont l’échéance de remboursement intervient après le 60e anniversaire de l’assuré(1) et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.
Avant la loi Lemoine, deux cas de figure ouvraient accès au droit à l’oubli :
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être un emprunteur dont le cancer avait été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et dont les traitements étaient terminés depuis cinq ans. Cela permettait aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers, relativement jeunes.
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être un emprunteur dont le cancer avait été diagnostiqué après ses 21 ans et dont le protocole thérapeutique(2) était achevé depuis plus de dix années, quel que soit le cancer dont il avait été atteint.
Depuis la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, mise en place chez AGIPI depuis mars 2022 et entrée en vigueur le 1
er juin 2022, le droit à l’oubli a été élargi de manière significative.
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Jusqu’alors uniquement limité aux anciens patients atteints de cancers, le droit à l’oubli étend désormais son champ d’application aux personnes qui ont été atteintes d’hépatite C.
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La loi Lemoine supprime également les différences de délai d’application qui existaient suivant l’âge auquel la maladie avait été diagnostiquée. Dorénavant, le droit à l’oubli est actif dès que le protocole thérapeutique(2) de traitement pour un cancer ou une hépatite C est achevé depuis plus de cinq ans (contre dix auparavant), quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Pour les personnes ne rentrant pas dans le périmètre du « droit à l’oubli », il existe, toujours dans le cadre de la convention AERAS, une grille de référence dont le but est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre d’autres pathologies. (En savoir plus sur la convention,
cliquer ici)
La loi Lemoine complète ce dispositif en proposant une autre avancée significative qui supprime la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré, ou d’un examen de santé, pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros cumulés par personne et dont l’échéance arrive avant le 60
e anniversaire de l’assuré. Cette suppression est entrée en vigueur le 1
er juin dernier.
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