Un décret du 26 juillet 2019, paru au Journal Officiel du 28 juillet 2019, pose les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage. Le texte met notamment en place un système de bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts (CDD, missions d’intérim, etc.) dans les entreprises. Le dispositif doit s’appliquer, à partir de 2021, dans les entreprises de onze salariés et plus, appartenant à sept secteurs d’activité faisant apparaître un très fort taux de ruptures de contrats de contrat de travail (fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie). En fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage des employeurs concernés se verra alors majoré ou minoré. Ce taux (aujourd’hui fixé à 4,05% de la masse salariale) pourra descendre à 3% pour les entreprises les plus vertueuses, et monter à 5,05% pour les autres. À noter que toutes les fins de contrats de travail ne sont pas prises en compte par le futur dispositif : en sont exclues, par exemple, les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et d’insertion.
Sources :