Un arrêté, publié au Journal Officiel le 30 août 2019, est venu fixer les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers de l’État mentionnés à l’article L.719-14 du code de l’éducation. Cet article en question fait référence aux biens (des locaux universitaires, par exemple) transférés par la puissance publique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Au regard de la valeur spécifique de ces biens, l’arrêté procède à un ajustement des tarifs réglementés des officiers publics. Dans ce cas spécifique de changement de propriété d’un patrimoine national, le transfert donne lieu à la perception d’un émolument selon un barème particulier. Les taux applicables sont ainsi limités à 0,4% pour la tranche d’assiette allant de 0 à 10 millions d’euros, à 0,08 % pour la fourchette comprise entre 10 et 200 millions d’euros, et à 0,008 % pour celle supérieure à 200 millions d’euros.
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