Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté le 9 octobre 2019 en Conseil des ministres, prévoit, dans son article 11, de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.
Pour l’heure, ceux qui relèvent du régime réel sont tenus de remplir la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer et la déclaration sociales des indépendants. Dans le dossier de presse du PLFSS 2020, publié le 30 septembre dernier, il est indiqué que cette simplification se déroulerait en deux temps.
D’abord, « pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ».
Ensuite, « en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale ».
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des engagements pris le 5 septembre 2017 par le premier ministre Édouard Philippe en faveur de la simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants.