Un décret, relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants), a été publié le 13 octobre 2019 au Journal Officiel. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018. Il pose les règles selon lesquelles les retards, les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées. Le décret précise ainsi que le bénéfice de mesure de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas, par exemple, de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre. L’annulation des mesures de réduction et d’exonération peut être partielle sous certaines conditions, notamment quand elle représente une proportion limitée de l’activité. Le décret fixe des plafonds pour que le principe d’une annulation partielle s’applique à l’entreprise. S’il veut bénéficier de ce droit, l’employeur doit corriger son erreur constatée dans sa déclaration sociale nominative (DSN) de sa propre initiative ou à la demande de l’Urssaf, lors de l’échéance déclarative la plus proche. Sauf exception, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
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