Pris en application de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019, deux décrets apportant des précisions réglementaires relatives à l’harmonisation du calcul et au décompte des seuils d’effectif ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Depuis cette année, les seuils d’effectifs sont regroupés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le premier texte précise que les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du Code de la Sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Le décret modifie également le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration. « Jusqu’alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l’établissement, il est désormais fixé à 50 salariés », peut-on lire. « Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d’harmonisation avec les autres législations », indique encore le texte. De son côté, le second décret « harmonise le calcul des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l’aide unique aux employeurs d’apprentis ».
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