Un arrêté, portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’Assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 3 janvier 2020. Cet avenant avait été conclu le 4 novembre 2019 entre la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a pour objet de « déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA, Ndlr) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée », précise l’arrêté, auquel l’avenant est annexé. La pratique avancée désigne un haut-degré de connaissances théoriques, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie. Dans son préambule, l’avenant rappelle que les IPA libéraux doivent exercer « au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée, d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». L’article 2 notifie le dispositif démographique inhérent aux IPA libéraux. Il indique, notamment, que « l’infirmier libéral installé et conventionné en ‘zone sur-dotée’ qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d’activité à sa caisse de rattachement ». Selon le troisième article de l’avenant, la rémunération des IPA libéraux s’articulera autour de plusieurs forfaits : un forfait, valorisé à hauteur de 20 euros par patient, destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ; puis, une fois cette éligibilité validée, quatre forfaits trimestriels de suivi pouvant être facturés par an et par patient.
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