Dans une communication diffusée le 25 avril 2023 sur son site Internet, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) fait un point concernant les changements intervenus en matière d’exonérations des heures supplémentaires ou complémentaires et de rachat des jours de réduction de temps de travail (JRTT). L’Urssaf rappelle que la loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a permis « d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés », « d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés » et « d’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte ». Concernant les employeurs de moins de 20 salariés, ils bénéficient d’une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire effectuée depuis le 1er octobre 2022. Le montant de la déduction forfaitaire patronale est fixé à 0,50 euro par heure supplémentaire pour les sociétés de 20 à moins de 250 salariés. Pour ce qui est des rachats de JRTT, l’Urssaf indique que l’employeur de moins de 20 salariés a droit à une « déduction forfaitaire patronale » au titre des jours « acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 ». Il précise que dans les sociétés comptant entre 20 et 249 salariés, cette déduction « s’applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023 ». L’organisme avance aussi que, pour les salariés, « le rachat de JRTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat ».
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