Un arrêté paru au Journal Officiel du 23 janvier 2020 précise le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2020. Le texte indique que le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, « est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ». Si ce taux reste constant, les seuils des décotes sont modifiés. Sont ainsi susceptibles d’être totalement exonérés de la garantie collective les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140.000 euros (au lieu de 137.204 euros auparavant). D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25% à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 180.000 euros (au lieu de 176.231 euros) et 160.000 euros (au lieu de 157.022 euros). Pour rappel, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de sa part du notaire ou de son personnel.
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