Un décret, paru au Journal Officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) pendant les cinq ans qui suivent l’installation. Jusqu’alors, le jeune installé devait notamment justifier d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50% du revenu professionnel global au cours de chacune de ses quatre premières années d’activité. S’il ne respectait pas cet engagement, il pouvait se voir exiger le remboursement de tout ou partie de la DJA. Le décret supprime cette condition de revenu. Désormais, le bénéficiaire doit simplement s’engager à « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie ». Le texte change également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements, prévus à l’article D.343-5 du Code rural et de la pêche maritime, que doivent tenir les bénéficiaires de la DJA.
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