Un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel, assouplit la procédure de dépôt des demandes de chômage partiel et refond les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs qui ont recours à ce dispositif à cause de l’épidémie de coronavirus. Le texte précise que « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Il modifie ensuite les cas où l’arrêté du ministre du Travail fixe le nombre d’heures pouvant être indemnisées. Il l’étend aux cas « d’activité partielle justifiée par l’un des motifs prévus au 4° de l’article R.5122-1 » du Code du Travail, à savoir la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise. Par ailleurs, le décret passe la durée maximum pour laquelle l’autorisation d’activité partielle peut être accordée de six à douze mois (les conditions de renouvellement restent inchangées). Il précise que pendant la durée du chômage partiel, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic par heure de travail (un taux qui, toujours selon le texte, « ne peut être inférieur à 8,03 euros »). D’application immédiate, les dispositions du décret visent les demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars dernier.
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