Chef d'entreprise
Cotisation
22.05.2023

Pas de « réduction Fillon » pour les salaires mensuels supérieurs à 2.795,52 euros brut

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, plus connue sous son ancienne appellation « réduction Fillon » (du nom de l’ancien premier ministre François Fillon), est un dispositif qui permet aux employeurs – hors particuliers employeurs – soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage d’obtenir un abaissement des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés ne percevant pas plus de 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). La dernière revalorisation du Smic à hauteur de 2,2% au 1er mai 2023, actée par un arrêté paru dans le Journal Officiel du 27 avril, a, comme à chaque fois que le salaire minimum évolue, une incidence sur le plafond des rémunérations concernées par l’application de l’ex-réduction Fillon. Le montant horaire brut du Smic s’établit désormais à 11,52 euros, tandis que son montant mensuel brut atteint 1.747,20 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Mais c’est sur la rémunération brute annuelle du salarié que cette réduction de cotisations régressive est appréciée. En conséquence, seules les rémunérations annuelles inférieures à 33.546,24 euros (soit le Smic annuel brut [qui équivaut actuellement à 20.966,40 euros] x 1,6). Dès lors, depuis le 1er mai dernier, l’allègement des cotisations patronales s’applique uniquement sur les salaires qui ne dépassent pas 2.795,52 euros brut par mois (soit 33.546,24/12).

Sources :
PME
TPE
22.05.2023

Les PME-TPE confiantes pour l’évolution de leurs marges, moins sur le recrutement

C’est un tableau en demi-teinte que dresse le dernier baromètre trimestriel de Bpifrance le Lab et de l’institut d’études économiques...

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Profession libérale
TNS
22.05.2023

Médecins libéraux, le guide 2023 incapacité temporaire et invalidité de la Carmf est paru

Dans une note publiée diffusée le 15 mai 2023 sur son site Internet, la Caisse autonome de retraite des médecins...

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