Un décret, paru au Journal Officiel du 21 juin 2020, modifie les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par la crise du nouveau coronavirus (hôtellerie-restauration, tourisme, culture, événementiel, sport). Le texte dispose que les demandes d’aides concernant le versement par l’État d’une prime aux TPE éligibles, pouvant aller jusqu’à 1.500 euros par mois au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (le volet 1 du fonds), peuvent être réalisées jusqu’au 31 juillet prochain. Initialement, la date limite était fixée au 30 juin dernier. Concernant l’aide supplémentaire accordée par les régions, d’un montant maximum de 10.000 euros pour les TPE de ces secteurs en grande difficulté (le volet 2), le délai pour déposer une demande est repoussé au 15 août, et non plus au 15 juillet. Par ailleurs, le décret assouplit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité. Alors que pour le mois de mai, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 pouvaient prétendre à l’aide de 1.500 euros, le texte étend cette possibilité à celles fondées entre le 1er mars et le 10 mars derniers. Toujours pour le mois de mai, le dirigeant majoritaire ne doit pas percevoir des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dont le montant excède 1.500 euros. Concernant le volet 2, les entreprises prétendant à l’aide régionale sont tenues de présenter un actif disponible inférieur à leurs dettes exigibles.
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