Deux décrets d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 – le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour la dernière réforme des retraites – ont été publiés dans le Journal Officiel daté du 4 juin 2023. Ils viennent préciser certaines modalités de l’article 10 et de l’article 11 de la LFRSS 2023. L’article 10 porte sur les deux principales mesures de la réforme : le recul de deux ans de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) et l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation (le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite sans décote, qui varie selon la date de naissance). L’âge légal, actuellement fixé à 62 ans, va être repoussé de trois mois par an à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans à compter des assurés nés à partir du 1er janvier 1968. La durée de cotisation va, elle, être augmentée d’un trimestre à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 172 trimestres (43 ans) à compter des assurés nés à partir du 1er janvier 1965 (au lieu du 1er janvier 1973 comme prévu par la réforme des retraites précédente). L’article 11 de la LFRSS 2023 concerne les dispositifs de retraite anticipée, qui permettent à certains assurés de partir avant l’âge légal, dont celui sur « les carrières longues ». Jusqu’ici, la retraite anticipée pour carrières longues (RACL) permettait aux assurés qui ont commencé à travailler jeune et qui respectent leur durée de cotisation, de liquider leurs droits à 58 ans (pour ceux qui avaient débuté avant 16 ans) ou 60 ans (avant 20 ans). À compter des retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, les assurés qui ont validé tous leurs trimestres, dont cinq trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou quatre trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant 16 ans pourront prendre leur retraite à 58 ans, ceux avant 18 ans à 60 ans, ceux avant 20 ans à 62 ans et ceux avant 21 ans à 63 ans. Une « clause de sauvegarde » est prévue pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. S’ils étaient éligibles à la RACL avant la réforme, ils pourront partir en retraite anticipée après le 1er septembre 2023 avec les anciennes règles si celles-ci leur sont plus favorables.
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