Outre un nouveau barème pour les infrastructures agroécologiques, la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 instaure depuis le début de l’année un « bonus haies », accessible pour les exploitations dont les haies représentent au moins 6% des terres arables. Un arrêté, paru au Journal Officiel du 14 juin 2023, précise les conditions d’accès à ce versement qui permet de rémunérer à hauteur de 7 euros par hectare sur l’ensemble des surfaces admissibles et qui vise à récompenser le maintien et la bonne gestion des haies d’une exploitation. Le texte édité au JO explique que, pour prétendre au « bonus haies », une exploitation doit répondre à un cahier des charges strict. Elle doit d’abord être engagée dans « la réalisation d’un plan de gestion durable des haies de l’ensemble de l’exploitation, incluant notamment un état des lieux de leur état et un programme de travaux ». L’exploitant doit également veiller à respecter « une fréquence d’intervention limitée respectant le cycle de gestion pour garantir le renouvellement des arbres et arbustes et l’équilibre du prélèvement de biomasse », explique l’arrêté. Il lui faut aussi respecter des « exigences relatives à la gestion des haies au moment de la coupe et après celle-ci pour garantir leur régénération », sachant que la taille des haies est strictement interdite chaque année entre le 16 mars et le 15 août. Pour finir, le texte conditionne l’accès au bonus à « l’absence d’écobuage, de désherbage et de recours aux produits phytosanitaires à proximité immédiate de la haie ».
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