Un décret, publié le 24 juin 2023 au Journal Officiel, fixe à 80.000 euros le plafond d’exonération exceptionnelle de cotisations vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi retraite (CER) intégral. En clair : les praticiens concernés ne paieront pas de cotisations vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse (PCV) dues au titre de l’année 2023, dès lors que le montant annuel cumulé de leurs retraites et de leur reprise d’activité n’excède pas 80.000 euros. Cette mesure, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 vise à inciter les médecins retraités à reprendre du service et compenser ainsi le manque de professionnels de santé sur le territoire. Elle concerne uniquement les médecins en CER intégral (ou « déplafonné »), c’est-à-dire ceux qui ont liquidé leurs droits à la retraite obligatoire en justifiant de tous leurs trimestres ou à l’âge d’annulation de la décote (67 ans), et autorisés, à ce titre, à cumuler intégralement leurs retraites et un revenu d’activité. Les médecins en CER partiel (ou « plafonné »), qui ont liquidé leurs droits avant 67 ans sans disposer de tous leurs trimestres, ne sont pas éligibles à l’exonération des cotisations vieillesse mise en place cette année. Le montant cumulé de leurs retraites et de leur revenu d’activité ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), fixé à 43.992 euros en 2023. Le gouvernement n’a pas précisé si l’exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi retraite intégral sera reconduite l’an prochain.
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