Un décret, paru au Journal Officiel du 22 juin 2023, modifie le cadre réglementaire relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Ce texte, qui s’appuie sur les modifications apportées par la loi du 2 août 2021 pour une meilleure prévention en santé au travail, renforce notamment les compétences des professionnels de santé au travail qui assurent le suivi des salariés exposés à ces agents susceptibles d’accroître le risque d’effet à long terme comme le cancer. Il précise qu’à compter du 1er janvier 2024, ces professionnels de santé devront « suivre une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle ». Les contours de cette formation doivent être précisés dans un arrêté à venir. Toujours selon le décret, ils ne pourront plus assurer le suivi individuel et renforcé des travailleurs s’ils n’ont pas bénéficié de la formation au 1er janvier 2026. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail (SPST) qui assurent ce suivi individuel renforcé doivent désormais « disposer d’un agrément complémentaire (…) délivré par l’autorité administrative pour une période de cinq ans ». Pour obtenir l’agrément, le SPST doit avoir « rempli les conditions fixées à travers un cahier des charges national », lequel détermine notamment le nombre de médecins du travail et de professionnels de santé au travail nécessaires pour assurer le suivi des travailleurs. Dès lors que l’autorité administrative « constate des manquements à ces conditions, elle peut diminuer la durée de l’agrément complémentaire ou y mettre un terme ». En outre, le décret « adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle ». Cette évolution ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2025. De plus, le texte « réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l’approche graduée ».
Sources :