Dans un communiqué diffusé le 17 juillet 2023, les ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique) et Olivia Grégoire (Petites et moyennes entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme) ont annoncé que les commerçants, impactés par les récentes émeutes ayant touché la France, pourront prétendre à l’aide financière exceptionnelle (AFE), un dispositif déjà existant réservé aux travailleurs indépendants. Les personnes concernées bénéficieront d’un « assouplissement des procédures » pour l’obtention de l’AFE, « au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ». De manière concrète, cette aide pourra aller « jusqu’à 6.000 euros par travailleur indépendant », précisent les ministres. Son montant sera dépendant du nombre de jours de fermeture imposés par les actes de vandalisme subis. Les texte précise que la demande d’aide « pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023 ». En plus de la copie du dépôt de plainte et de la déclaration d’assurance, les commerçants devront déposer auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) du lieu d’activité professionnelle un formulaire d’aide financière exceptionnelle intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise. Les ministres précisent que l’AFE n’est pas récupérable et ne sera soumise « ni à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales ». Cette mesure s’ajoute à celles déjà prises en faveur des commerçants dont les magasins ont été ciblés par des dégradations et des pillages à la suite de ces émeutes, comme l’étalement possible de leurs charges sociales et fiscales ou encore l’allongement du délai de réalisation de la déclaration de sinistre de cinq à trente jours.
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