Renforcer la protection et améliorer l’accompagnement des parents qui doivent faire face à des difficultés pour des raisons liées au handicap grave ou à la maladie d’un enfant : ce sont les objectifs de la loi parue au Journal Officiel daté du 20 juillet 2023. Dans un premier temps, le texte garantit – comme cela s’applique déjà pour les femmes enceintes – la protection contre le licenciement du salarié en congé de présence parentale (CPP). Comme le précise la loi, l’employeur ne peut procéder à une rupture du contrat de de travail des salariés concernés durant un CPP, que ce dernier soit pris de façon fractionnée ou à temps partiel. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé », est-il indiqué. Par ailleurs, la loi allonge le nombre de jours de congés accordés aux salariés pour décès d’un enfant. Elle porte le congé de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables minimum si l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent). Dans le cas du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la durée du congé est dorénavant de douze jours ouvrables minimum, contre cinq jours auparavant. De plus, la loi énonce que le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant dure au minimum cinq jours ouvrables, au lieu de deux jours précédemment. Enfin, l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant malade ou handicapé est également facilité. En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur ne peut plus refuser l’accès au télétravail aux salariés qui en font la demande sans motiver sa décision de son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants.
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