C’est une exception qui n’était pas conforme aux directives européennes qui vient de disparaître. Conformément à la loi du 9 mars 2023, entrée en vigueur le 10 septembre dernier, la durée de la période d’essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le Code du travail. Jusqu’à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales. Ces derniers pouvaient, dans des secteurs comme la banque, les sociétés d’assurance, le notariat ou encore la promotion immobilière, appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un contrats à durée indéterminée (CDI). Mais la loi adoptée un printemps dernier met un terme à ces durées maximales dérogatoires pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023 (six mois après la publication de la loi). Dès lors, aucune période d’essai prévue par une convention collective ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois, mais sans pouvoir dépasser (renouvellement compris), quatre mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et huit mois pour les cadres.
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