La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a prévu, dans son article 11, la délivrance d’une certification aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), dont la mission est de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Les conditions et les règles, que doit respecter l’organisme certificateur indépendant en charge de la procédure, sont définies dans un arrêté diffusé dans le Journal Officiel en date du 1er septembre 2023. Ce texte rappelle que « cette certification doit conduire chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité ». Il précise également que la certification est progressive, avec trois niveaux correspondant à différents degrés d’engagement et de maîtrise des procédures. Elle se base sur la norme AFNOR SPEC qui couvre les trois missions essentielles des SPSTI : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l’état de santé, la prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, l’arrêté précise, notamment, les modalités encadrant l’accréditation des organismes certificateurs ainsi que celles relatives aux transferts de certificats et aux fusions de services.
Sources :