Dans une note en date du 14 septembre 2023, Entreprendre.service-public.fr – le site officiel d’information administrative pour les entreprises – invite les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016), qui souhaitent opter pour le versement forfaitaire libératoire, à en en faire la demande au plus tard le 30 septembre.
Il leur suffit de se tourner obligatoirement vers l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), ou vers leur caisse générale de sécurité sociale (CGSS) s’ils sont installés en Outre-mer.
Si la démarche est effectuée dans les délais, le versement libératoire « s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 », informe la plateforme Entreprendre.service-public.fr. Cette option fiscale, réservée aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC et qui répondent à certaines conditions pour y prétendre, « permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales », précise le communiqué. « Ces versements s’effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires », indique-t-il encore, ajoutant que « cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année ».
Précision importante : une fois formulée l’option pour le versement forfaitaire libératoire, le micro-entrepreneur devra supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur ses revenus au titre du prélèvement à la source. La démarche est simple : une fois connecté à son espace particulier sur impots.gouv.fr, il doit accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».