Dans un communiqué, rendu public le 12 octobre 2023 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a notifié l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Le C3IV est l’une des mesures du projet de loi Industrie Verte – adopté le 10 octobre dernier par l’Assemblée nationale et par le Sénat le lendemain – qui vise à réindustrialiser la France, tout en favorisant sa décarbonation.
La création de ce crédit d’impôt est prévue dans l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, dont l’examen vient de débuter à l’Assemblée nationale. « Sans préjuger par ailleurs du vote final du Parlement, afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la DGFiP (Direction générale des finances publiques, NDL) » à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv, explique Bercy.
Les entreprises ont également la possibilité de déposer leur demande dès à présent à l’adresse électronique c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, indique le communiqué. Le bénéfice du crédit d’impôt est lié à l’octroi d’un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du Code général des impôts (CGI), pris après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Comme le fait remarquer, par ailleurs, le ministère sur son site Internet, « le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur ».
En cas d’entrée en vigueur du crédit d’impôt, les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques devront justifier que 50% de leur chiffre d’affaires proviennent d’entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières mentionnées.