Deux décrets, parus au Journal Officiel en date du 20 octobre 2023, actent la mise en place de deux aides financières en faveur des débitants de tabac les plus fragiles sur le plan économique.
Le premier texte crée une aide de soutien forfaitaire, dont le montant varie en fonction de l’activité du buraliste. Il s’élève à 2.500 euros pour les buralistes qui gèrent un débit de tabac ordinaire permanent (ils vendent vend au détail des tabacs toute l’année, NDLR) dans commune de moins de 5.000 habitants et à 5.000 euros si leur commerce se situe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV). Pour y prétendre, leur chiffre d’affaires tabac de l’année précédente doit être compris entre 50.000 euros et 400.000 euros. Concernant les débits de tabac ordinaires saisonniers (implantés dans les lieux touristiques comme les stations balnéaires ou stations de montagne, NDLR), l’aide se monte uniformément à 1.500 euros.
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire, versée en une seule fois, « les débitants identifiés comme éligibles ont l’obligation de signer une attestation sur l’honneur (…) en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s’engagent à diversifier leur activité », est-il énoncé. Le second décret instaure une aide pour baisse de chiffre d’affaires du débit de tabac, réservée aux seuls buralistes gérant un débit de tabac ordinaire permanent. Des conditions cumulatives tenant à la baisse du chiffre d’affaires et au lieu d’implantation du débitant de tabac doivent être remplies. Cette aide de « soutien exceptionnel » s’élève « à 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3.000 euros par semestre », signale le texte. Là encore, le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants, puis la transmettre à la Direction des Douanes. À noter que l’aide forfaitaire et l’aide exceptionnelle sont accordées au titre des années 2023 à 2027.