Dans un communiqué diffusé le 6 novembre 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique informe les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qu’ils doivent impérativement s’en acquitter « au plus tard le 15 décembre 2023 ».
La somme due figure sur les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2023, que les contribuables concernés (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent consulter via leur espace professionnel sur le site impots.gouv. Bercy rappelle que « le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé », que soit par le biais d’un paiement direct en ligne ou d’un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance). Les usagers déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER n’ont rien à faire. « Les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement », indique le ministère. Pour les autres, deux options se présentent. Tout d’abord, l’adhésion au prélèvement à l’échéance. Ils ont jusqu’au 30 novembre prochain minuit pour le faire, soit via le site de l’Administration fiscale, soit par téléphone en contactant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel). L’autre alternative consiste à effectuer un paiement direct en ligne d’ici le 15 décembre à minuit. Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » au-dessus de son avis d’impôt. Condition sine qua non pour utiliser cette fonctionnalité : avoir, au préalable, enregistré son compte bancaire dans son espace professionnel. Par ailleurs, Bercy fait savoir que « la cotisation minimum de 63 euros, due lorsque la CVAE est nulle ou inférieure à 63 euros, sera (…) supprimée en 2024 ». Et d’ajouter que « cette mesure permettra à 300.000 entreprises de ne plus payer de CVAE sur les 520.000 qui en sont actuellement redevables ».