Via une directive déléguée adoptée le 17 octobre 2023, la Commission européenne prévoit de relever de 25 % les seuils européens de bilan et de chiffre d’affaires qui permettent de déterminer la catégorie à laquelle appartient une entreprise (micro-entreprise, petite entreprise, moyenne entreprise et grande entreprise) dans le cadre de certaines obligations comptables et administrative.
Alors que ces seuils sont inchangés depuis 2013, compte tenu du faible niveau d’inflation, la hausse des prix à la consommation a connu une accélération considérable depuis 2021 dans l’Union européenne (UE). Les nouveaux seuils entreront en application dans l’ensemble des États membres de l’UE « au plus tard à partir de l’exercice 2024, avec la possibilité d’opter pour une application anticipée dès l’exercice 2023 », indique la directive.
En revanche, leur entrée en vigueur ne pourra pas intervenir si le Parlement européen ou le Conseil de l’UE s’y opposent d’ici la fin de l’année. En cas d’application des nouveaux seuils, serait qualifiée de moyenne et grande entreprise celle réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (HT) de 50 millions d’euros (contre 40 millions d’euros actuellement) et présentant un total de bilan de 25 millions d’euros (contre 20 millions d’euros). Pour une petite entreprise, les seuils respectifs seront relevés de 12 à 15 millions pour le chiffre d’affaires HT et de 6 à 7,5 millions d’euros pour le total du bilan.
Enfin, se définirait désormais comme une micro-entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas 900.000 euros HT de chiffre d’affaires (contre 700.000 euros HT aujourd’hui) et 450.000 euros pour le total de bilan (au lieu de 350.000 euros).