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Projet de loi de finances 2018 : les mesures épargne & assurance-vie

Parmi les mesures : 

Parmi les mesures : 

Création du taux forfaitaire unique de 30 %

Le taux de la Flat Tax serait de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Cette hausse est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), présenté le 28 septembre. 

Assurance-vie

  • Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 :

Aucun changement pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Ils conserveraient le bénéfice du régime actuel.

 

  • Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 :
Les produits issus des nouveaux versements (réalisés à compter du 27 septembre 2017)  seraient soumis à la Flat Tax.
 

Dérogation pour les contrats de plus de 8 ans

Le taux dérogatoire de 7.5 % serait maintenu pour la totalité des produits issus des nouveaux versements dès lors que les rachats sont opérés :

  • Par un même assuré sur un contrat de plus de 8 ans (ou 6 ans)
  • Et que le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excèderait pas un seuil de 150.000 euros.

 

En conclusion, lorsque le total des primes versées dépasserait le seuil précité, les produits issus des nouveaux versements seraient imposés à 7.5 % au prorata de l'encours inférieur à 150.000 euros et à 12.8 % au prorata de l'encours dépassant 150.000 euros.
 

Extension du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) à l'assurance-vie

Le PFO non libératoire de l'IR, applicable aux intérêts et aux revenus distribués serait maintenu. Son taux – actuellement de 21 % ou 24 % - serait aligné sur celui de la Flat Tax, soit 12.8 %.

Au même titre que les revenus cités ci-dessus, les produits d'assurance-vie entrant dans le champ de la Flat Tax – seraient soumis à un prélèvement non libératoire de 12.8 %, "en tenant compte du taux dérogatoire de 7.5 % pour les contrats de plus de 8 ans" selon le projet de loi.

Certains abattements seraient maintenus

Considérant que ces dispositifs spécifiques "conservent leur justification", le texte prévoit le maintien :

  • De l'abattement de 9.200 euros (ou 4.600 euros) applicable aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans (ou 6 ans)

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