Les députés ont adopté la proposition de loi permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt, sans délais et sans frais. Le texte doit maintenant être examiné par les sénateurs.
La nouvelle ne peut que réjouir les 7 millions de propriétaires français n’ayant pas fini de rembourser leur prêt immobilier. La proposition de loi (PPL) « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été votée le 25 novembre 2021 à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit que cette couverture, qui prend en charge les mensualités de remboursement du crédit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès - voire de perte involontaire d’emploi - de l’emprunteur, puisse être résiliée à tout moment, et sans frais.
Rappel des différentes lois et mesures sur l’assurance emprunteur :
- 2001 : loi Murcef - La banque ne peut pas rendre le prêt et l’assurance emprunteurs indissociables.
- 2010 : loi Lagarde - Réaffirme le droit de choisir une assurance en dehors de la banque.
- 2014 : loi Hamon - Le changement d’assurance-crédit immobilier peut intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance.
- 2017 : loi Bourquin - Possibilité de résilier chaque année son assurance de prêt.
Ces différentes mesures n’empêchent pas les banques de détenir encore 88% du marché de l’assurance emprunteur.
Une extension du « Droit à l'oubli »
Une extension du « droit à l’oubli » Or, parce qu’ils sont adaptés au profil de risques des assurés, les contrats individuels commercialisés par les assureurs sont souvent moins chers que les contrats de groupe des banques dans lesquels les risques sont mutualisés (tout le monde paie peu ou prou la même prime). En facilitant le changement d’assurance emprunteur, la PPL vise à accroître la concurrence sur le marché et à tirer ainsi les prix vers le bas. Dans l’exposé des motifs du texte, il est indiqué que la résiliation de l’assurance de prêt pourrait faire économiser à tout moment entre 5 000 et 15 000 euros aux emprunteurs.
Entre temps, la proposition de loi doit être discutée au Sénat. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte sera examiné en une seule lecture. Si les deux chambres ne sont pas d’accord, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs sera constituée. Dans le cas où la CMP n’aboutit pas à un texte commun, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Le texte pourrait être définitivement voté au printemps 2022.
À savoir : l’article 7 de la PPL prévoit une renégociation de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dans les trois mois suivant la promulgation de la loi au Journal Officiel. Cette convention, signée par l’État, les banques, les assureurs, ainsi que par les associations de consommateurs et de malades, a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé . La renégociation visera à élargir ce « droit à l’oubli » à d’autres pathologies.
