Comme tous les ans, la déclaration de revenus comporte des changements cette année.
C’est parti : la campagne annuelle de déclaration des revenus a officiellement démarré le 13 avril 2023. Ce jour-là, Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, et Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, ont présenté les nouveautés de la campagne de cette année.
Revalorisation de 5,4% du barème de l’impôt
Compte tenu de la forte inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 5,4%. Ainsi, les 10.777 premiers euros de revenus (salaires, retraites…) perçus en 2022 sont exonérés d’IR (taux de 0%). Les revenus annuels compris entre 10.778 à 27.478 euros sont soumis à la tranche marginale d’imposition (TMI) de 11%. Ceux compris entre 27.479 et 78.570 euros sont assujettis à la TMI à 30%, ceux entre 78.571 et 168.994 euros à 41% et, enfin, ceux à partir de 168.995 euros, à 45%.
Cette hausse évite que les salariés, qui ont réussi à négocier une augmentation de salaire pour compenser la flambée des prix, ou les retraités, qui ont bénéficié de la revalorisation annuelle de leurs retraites de base de 1,10% au 1er janvier 2022 et de celle exceptionnelle de 4% instaurée au 1er juillet 2022 (soit une indexation totale de 5,10%), ne soient pénalisés. Mathématiquement, les contribuables, dont les revenus n’ont pas augmenté l’an dernier, vont, eux, connaître une baisse de leur niveau d’imposition du fait de ce coup de pouce sur le barème de l’impôt.
Rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’IR à hauteur de 5.000 euros. Le paquet pouvoir d’achat, adopté en août 2022, a relevé ce plafond à 7.500 euros. Cela signifie que les 7.500 premiers euros d’heures supplémentaires perçus l'an dernier ne sont pas à intégrer dans les revenus à déclarer cette année.
Les salariés ont la possibilité de demander à leur employeur de leur payer leurs jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris. Pour la première fois, les jours de CP et/ou de RTT, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, non pris et « monétisés » sont exonérés d’impôt, également à hauteur de 7.500 euros.
Attention : le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et des jours de repos non pris et monétisés est commun. Ainsi, un salarié, qui a effectué à la fois des « heures sup’ » et monétisé des jours de CP et/ou de RTT l’an dernier, pourra défiscaliser au maximum 7.500 euros. À savoir : la défiscalisation des heures supplémentaires à 7.500 euros sera poursuivie en 2023, 2024 et 2024, mais pas l’exonération des jours de repos non pris et monétisés.
Relèvement du crédit d’impôt pour garde d’enfant
Les parents qui font garder leur enfant en crèche, en halte-garderie ou par une assistante maternelle bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci correspond à 50% des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond. Ce plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant est augmenté de plus de la moitié (52,2% exactement).
Plus précisément, il passe de 2.300 euros à 3.500 euros par enfant à charge du couple (1.150 euros à 1.750 euros par parent pour les enfants en garde alternée). Pour la déclaration 2023 sur les revenus de 2022, le montant du crédit d’impôt grimpe à 1.750 euros par enfant à charge ou 875 euros par enfant en garde alternée. Ce qui équivaut à un gain de 600 euros pour le couple ou de 300 euros pour chacun des deux parents séparés.
Assouplissement de la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants
Les titulaires de la carte du combattant bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans. Leur conjoint survivant se voyait jusqu’ici octroyer cet avantage fiscal à compter de leur 74ème anniversaire, à condition que leur époux défunt profitait lui-même de la demi-part fiscale, ce qui impliquait qu’il soit décédé après 74 ans.
Le fisc va désormais attribuer une demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants âgées de 74 ans, quel que soit l’âge auquel est décédé leur mari. Pour la déclaration 2023, cette nouveauté s’applique aux conjoints survivants qui ont eu 74 ans ou plus en 2022, c’est-à-dire nés avant le 1er janvier 1949.
