Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.

Ces mesures seront applicables :

  • aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022,
  • ainsi qu’aux contrats d’assurance en cours au 1er septembre 2022.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades : évolution du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS

La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C

Suppression de la sélection médicale sur certains prêts immobiliers

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200 000 euros par assuré,
  • Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60e anniversaire de l’assuré.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2022.

Qu’avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne : 0 / 5. Nombre de votes : 0

Aucun vote, soyez le premier !

Nous sommes désolé que vous n'ayez pas trouvé cet article utile

Let us improve this post!

Dite nous comment nous pourrions l’améliorer

Prolongez votre lecture
Produit
Date de publication
28.03.2025
Durée de lecture
1 min.

Les contrats AGIPI décrochent 4 nouvelles récompenses !

AGIPI est une nouvelle fois récompensée pour la qualité de ses contrats CAP, FAR PER et CLER. La qualité des...
Lire la suite
Produit
Date de publication
25.03.2025
Durée de lecture
2 min.

Mise en place d’une garantie Congé Maternité pour les adhérentes TNS au FAR PER

Dans une démarche d’innovation permanente de son offre et la volonté de poursuivre ses actions pour réduire les inégalités hommes/femmes,...
Lire la suite
LE FIl
Produit
Date de publication
25.02.2025
Durée de lecture
3 min.

Zoom sur des garanties plus inclusives pour l’assurance emprunteur

La nouvelle garantie « Aide à la famille » marque une avancée significative dans le domaine de l’assurance emprunteur. Cette couverture vise...
Lire la suite
Voir toutes les actualités