À compter du 1er septembre 2025, une nouvelle disposition législative modifiera la répartition du paiement de l'impôt au sein des couples mariés ou pacsés en France. Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 vise à instaurer une fiscalité plus équitable, notamment pour les femmes.
Principaux changements
- Taux individualisé par défaut : le taux de prélèvement à la source sera désormais individualisé par défaut pour chaque membre du couple, au lieu d'un taux commun.
- Prise en compte des disparités de revenus : cette mesure permettra de mieux refléter les écarts de revenus au sein du couple, sachant que 3 femmes sur 4 gagnent moins que leur conjoint.
- Option de maintien du taux commun : les couples qui le souhaitent pourront toujours opter pour un taux commun au foyer fiscal.
Impacts concrets :
Ajustement des prélèvements : les taux de prélèvement à la source des salariés ou les montants des acomptes des travailleurs indépendants pourraient être modifiés, à la hausse ou à la baisse, selon les situations individuelles et pourront impacter l’imposition des pensions de retraite.
Montant total inchangé : cette mesure n'affectera pas le montant total de l'impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre les conjoints.
Réduction des inégalités : l'objectif est de corriger les injustices fiscales auxquelles les femmes font face, notamment lorsqu'elles gagnent moins que leur conjoint.
Mise en œuvre :
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2025
Information préalable : l'administration fiscale informera les couples des taux individualisés qui leur seront appliqués avant la mise en place du dispositif.
Possibilité d'anticipation : en attendant l'application automatique de cette mesure, les contribuables peuvent déjà opter pour le taux personnalisé via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
À retenir
Cette réforme vise à promouvoir l'égalité entre les sexes dans la fiscalité des couples. Elle permettra notamment aux femmes, qui gagnent en moyenne 42 % de moins que leur conjoint, de payer un impôt plus proportionnel à leurs revenus réels.