Réforme des indemnités journalières de professions libérales : regards de Michel Picon et François Pierson
Si, jusqu’à présent, les professionnels libéraux ne percevaient aucune indemnisation de leur régime obligatoire pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail, la situation évolue. Décryptage d’une réforme, dont les décrets d’application ont été adoptés le 12 juin dernier.
Une nouvelle protection sociale bienvenue…
Alors que la plupart des régimes sociaux obligatoires du secteur privé versent une indemnité dès le 4e jour d’arrêt de travail, les professionnels libéraux ne disposent pas de ces conditions. Dans le cas le plus favorable ils ne bénéficient d’une couverture qu’à partir du 91e jour d’arrêt (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et dans le cas le moins favorable, ils ne peuvent compter sur aucune couverture financière (pharmaciens, vétérinaires, huissiers…). Un facteur de précarisation qui a toujours été présent, mais que la crise sanitaire a davantage mis en évidence. Pour eux, seule la souscription d’un contrat d’assurance prévoyance à titre individuel leur permet d’être couvert en cas d’arrêt de travail.
Mise en œuvre à la demande des organisations représentatives des professionnels libéraux notamment l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), la réforme propose un dispositif pérenne de prise en charge des indemnités journalières pour maladie pour tous les professionnels libéraux, dont la caisse est affiliée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)*.
Moyennant une cotisation de 0,30 % de leur BNC (0,15 % pour 2021), soit un montant compris entre 50 et 370 € par an en fonction de leurs revenus, les professionnels concernés pourront bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail (maladie, accident) dès le 4e jour et jusqu’au 90e. Au-delà du 90e jour, les caisses qui proposent une indemnisation continueront leur prise en charge dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Michel Picon, président de l’UNAPL, explique :
« C’est une avancée sociale historique pour toutes nos professions. Lors du premier confinement, j’ai saisi le ministre de la Santé sur la situation des professionnels libéraux. Beaucoup étaient soit malades, soit cas contacts. Contrairement aux salariés, aux commerçants et aux artisans, ils ne percevaient rien. Au mieux pour quelques professions libérales, il fallait attendre 90 jours pour toucher des indemnités journalières. Même si des organismes privés comme AGIPI les ont soutenus notamment avec des aides financières, la situation était intenable. Cette réforme apporte une protection sociale supplémentaire aux professions libérales dont la caisse est affiliée à la CNAVPL. C’est une première réponse qui apporte une nouvelle protection, mais qui doit être complétée par une assurance prévoyance pour que les professionnels libéraux aient une couverture adaptée et satisfaisante. »
… mais limitée dans le temps et plafonnée
Cette évolution, certes attendue, ne résout pas tout. En effet, même si la réforme permet au régime obligatoire de mieux couvrir les arrêts de travail durant ce délai de 90 jours, l’indemnité ne compensera que partiellement la perte des revenus :
50 % des revenus.
avec un plafond journalier équivalent à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 169 € par jour maximum.
Cette réforme est une réelle avancée pour l’ensemble des professions concernées et l’amélioration de leur protection sociale. Il reste encore des situations de sous-couverture dont les arrêts de travail de longue durée. Un contrat de prévoyance individuel conserve donc toute son importance pour couvrir la perte de revenus lors d’un arrêt de travail faisant suite à une maladie ou un accident.
François Pierson, président d’AGIPI, conclut :
« Nous nous félicitons de cette avancée pour la protection sociale des professionnels libéraux ; de nombreux adhérents AGIPI vont pouvoir en bénéficier dès le 1er juillet 2021. Notre contrat de prévoyance CAP, qui couvre les besoins de prévoyance complémentaires au régime obligatoire des professionnels libéraux, reste néanmoins nécessaire pour maintenir une couverture financière complète en cas d’arrêt de travail. Il permet notamment de couvrir 100 % de la perte de revenus sans limite de montant, et constitue la meilleure solution pour couvrir les besoins en cas d’invalidité ou de décès, qui eux, ne sont pas concernés par cette réforme. Votre agent AXA met à votre disposition son expertise pour évaluer vos besoins et vous proposer les solutions vous permettant de faire face au mieux aux aléas de la vie. AGIPI se mobilise depuis 1976 pour l’amélioration continue de la protection sociale de ses adhérents. La crise sanitaire que nous traversons montre, une fois encore, à quel point une couverture d’assurance proposée par une association engagée, qui a mobilisé, via le Fonds AGIPI Solidarité Covid-19, plus de 25 millions d’euros d’aide financière pour ses adhérents lors du 1er confinement, est indispensable. »
* Sont concernés tous les adhérents affiliés aux caisses de retraite régies par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à savoir : CARCDSF (chirurgiens-dentistes & sages-femmes) ; CARMF (médecins) ; CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) ; CARPV (vétérinaires) ; CAVAMAC (agents généraux d’assurances) ; CAVEC (experts-comptables & commissaires aux comptes) ; CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) ; CAVP (pharmaciens) ; CIPAV (architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, …) ; CPRN (notaires). Cette liste est limitative et l’ensemble des professionnels qui ne sont pas affiliés à une de ces caisses n’est pas concerné par la réforme (exemple : CNBF, MSA, SSI, …).
