Depuis 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque qui leur accorde le crédit.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
Pour obtenir un crédit immobilier, l’établissement prêteur exige la souscription d’une couverture qui rembourse l’emprunt notamment en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Les banques proposent une telle garantie, généralement via leur filiale d’assurance : il s’agit d’un contrat collectif.
Dans cette assurance emprunteur de groupe, les risques sont mutualisés, c’est-à-dire que les primes des jeunes en pleine forme sont quasiment équivalentes à celles des assurés plus âgés et/ou en moins bonne santé. La délégation d’assurance emprunteur permet d’opter pour une assurance individuelle à la place de l’assurance collective de la banque.
Délégation assurance : quels avantages pour l'emprunteur ?
La délégation d’assurance est une opération qui permet donc à un emprunteur d’adhérer à une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. C’est-à-dire que les primes sont calculées en fonction du profil de l’emprunteur.
La délégation d’assurance constitue également un moyen d’améliorer sa couverture de prêt. Une assurance emprunteur individuelle peut présenter une franchise moins conséquente (le délai à partir duquel les mensualités de remboursement du crédit sont prises en charge par l’assureur une fois que le sinistre a eu lieu) ou des exclusions de garantie plus réduite que l’assurance collective de la banque. Ainsi, une couverture individuelle peut prévoir le remboursement du prêt en cas d’incapacité de travail causée par un mal de dos, contrairement à la très grande majorité des assurances emprunteurs de groupe.
Délégation assurance de prêt : quelles sont les procédures ?
Quelles sont les étapes de la délégation d’assurance de prêt ?
Lors de la première simulation du prêt immobilier, la banque est tenue de communiquer à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI), dans laquelle sont notamment mentionnés les niveaux de garantie exigés par l’organisme bancaire et le coût total du crédit intégrant l’assurance emprunteur collective.
Grâce au FSI, l’emprunteur est censé pouvoir comparer la couverture proposée par la banque avec les autres offres du marché. Une fois qu’il a détecté une assurance individuelle jugée plus intéressante, il demande à l’assureur une notice d’information du contrat qu’il transmet à sa banque. Si l’établissement prêteur accepte la délégation d’assurance, l’emprunteur doit souscrire l’assurance emprunteur individuelle. Il envoie à la banque l’attestation d’assurance prouvant qu’il est bien assuré.
Quand procéder à la délégation d'assurance d'emprunteur ?
La délégation d’assurance peut avoir lieu avant la signature du crédit immobilier. Elle peut également intervenir dans les 12 mois suivant ce paraphe. Attention : la demande de délégation doit être réalisée au plus tard 15 jours avant la fin de la date anniversaire de la signature de l’emprunt.
Depuis le 1er septembre 2022, il est possible de résilier, à tout moment et sans frais, son assurance emprunteur, y compris si le crédit a été contracté il y a des années. Pour en savoir plus, découvrez notre guide Pourquoi et comment changer d’assurance pour son prêt immobilier
Avec qui faire une délégation d’assurance emprunteur ?
Les sociétés d’assurance et les mutuelles; mais aussi de plus en plus de filiales d’assurance des banques, proposent des assurances de prêt individuelles. Les emprunteurs peuvent y adhérer directement ou passer par un intermédiaire, comme un agent général d’assurance, un courtier en assurance, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou une association d’épargnants. Les courtiers en crédit proposent également des couvertures, en partenariat avec des assureurs.
La banque peut-elle refuser votre demande de délégation d'assurance ?
L’établissement prêteur peut refuser la demande de délégation d’assurance emprunteur, au seul motif que l’assurance individuelle présente un niveau de garantie moindre que celui de l’assurance collective (voir notre guide Garanties assurance emprunteur). La banque doit justifier le refus par écrit et le notifier dans les 10 jours suivant la demande.
L’emprunteur peut contester le refus de délégation auprès du médiateur de l'organisme bancaire. Si la démarche échoue, il peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur financier. Comme pour tout litige commercial, il peut aussi contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou faire appel à une association de défense des consommateurs. Enfin, il peut porter l’affaire en justice.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 13/09/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.