Il est important de connaître les règles pour bien rédiger le courrier permettant de résilier son assurance de prêt.
L’assurance emprunteur est une couverture le plus souvent exigée par la banque pour l’octroi d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation important. Ce contrat prévoit la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité de l’emprunteur, ou du capital restant dû si ce dernier décède au cours du crédit.
Grâce à la législation, notamment la loi Hamon et la loi Lemoine, l’emprunteur a la possibilité de résilier l’assurance de sa banque à condition de la remplacer par une assurance qui présente au moins les mêmes niveaux de garanties que la première. Ce changement peut lui permettre d’obtenir des garanties supplémentaires ou de réaliser des économies. La lettre de résiliation doit être rédigée avec soin.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Les avantages de changer d'assurance
Une assurance emprunteur doit, a minima, intégrer une garantie décès (DC) qui prévoit, en cas de décès prématuré de l’assuré, le remboursement à la banque, du capital restant dû au titre du crédit. Elle est généralement associée à la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) qui correspond à une dépendance très lourde à la suite d’un accident ou d’une maladie nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour exécuter les gestes de la vie courante (se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, se nourrir).
En ce qui concerne l’incapacité temporaire (arrêt de travail) ou l’incapacité permanente (invalidité), les niveaux de garantie requis par la banque peuvent être très variés. Un emprunteur peut décider de résilier l’assurance collective de sa banque, qui propose les mêmes garanties pour tous les assurés, pour une assurance individuelle d’un assureur dont les garanties sont personnalisées.
Les cas où la résiliation est avantageuse
Les contrats collectifs d’assurance emprunteur des banques sont basés sur la mutualisation des risques. Cela signifie que, quel que soit son âge et son état de santé, l’assuré va payer à peu près la même prime. À l’inverse, le montant des cotisations des contrats individuels des assureurs est déterminé en fonction du profil de risque de l’assuré.
Les conditions légales pour résilier une assurance emprunteur
La loi Hamon : résiliation dans les 12 premiers mois
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (du nom de l’ex-ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon), permettait de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature d’un crédit qui était visés à l’article L.313-2 du code de la consommation. Il s’agissait notamment de ceux octroyés pour financer l’acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
La nouvelle assurance doit respecter les mêmes niveaux de garanties que la première. Le préavis de résiliation devait être transmis au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de la signature du prêt.
La loi Bourquin : résiliation à chaque date anniversaire
La loi Bourquin n’est, en réalité, pas un texte de loi, mais un amendement proposé par l’ex-sénateur Martial Bourquin et adopté dans le cadre de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 .
L’amendement Bourquin a donné aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance une fois passée la première année de souscription et à condition d’en faire la demande dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat (qui peut être la date de signature du crédit, la date de souscription de l’assurance emprunteur ou le 1er janvier de chaque année).
L’assurance emprunteur dont il est question devait couvrir les prêts visés à au 1° de l’article L313-1 du code de la consommation. Il s’agissait notamment de ceux octroyés pour financer l’acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Si la demande de résiliation n’est pas envoyée dans les délais, l’assurance emprunteur est reconduite.
La loi Lemoine : résiliation à tout moment
La loi du 28 février 2022 pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » ou « loi Lemoine » (du nom de l’ex-députée Patricia Lemoine) autorise la résiliation des assurances de prêt, à tout moment et sans frais. Elle s’applique aux assurances emprunteurs souscrites depuis le 1er juin 2022 et à toutes les assurances emprunteurs (y compris celles souscrites avant le 28 février 2022, date de promulgation de la loi) depuis le 1er septembre 2022.
L’assurance doit couvrir un prêt destiné à financer les opérations visées au 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation. Il s’agit notamment de ceux octroyés pour financer l’acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Concrètement, un emprunteur peut désormais changer d’assurance n’importe quand, sans avoir à respecter un délai ou une date anniversaire, ni supporter des frais de résiliation. Comme avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin, la nouvelle assurance emprunteur doit offrir des niveaux de garantie au moins équivalents à celle de la banque prêteuse.
Les documents nécessaires pour la résiliation
Pour pouvoir résilier l’assurance de sa banque, l’emprunteur doit transmettre à l’établissement prêteur :
- Une lettre de résiliation
- L’offre de prêt
- L’attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit la nouvelle assurance emprunteur (il ne peut pas y avoir de vacance d’assurance)
- Les conditions générales et particulières de la nouvelle assurance emprunteur qui vont permettre à la banque de vérifier qu’elle respecte bien les niveaux de garanties demandés.
Comment rédiger une lettre de résiliation ?
Les informations indispensables à inclure
- Les coordonnées de l'assuré (nom et prénom, adresse postale, téléphone, e-mail)
- La référence du contrat (nom de l’assureur actuel, numéro attribué à l’assurance emprunteur, type d’emprunt assuré, date de signature du prêt)
- La mention de la loi applicable (loi Hamon ou loi Lemoine)
- Les coordonnées du nouvel assureur (nom et adresse postale)
- La date souhaitée de la résiliation à savoir dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur par laquelle il accepte la substitution ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
Les conseils pour une rédaction claire et précise
- Mentionner clairement la volonté de résilier l’assurance emprunteur
- Être concis et précis
- Utiliser un langage courtois
- Indiquer la date souhaitée d’entrée en vigueur de la résiliation
- Joindre les documents requis (l’offre de prêt, la date d’attestation de la nouvelle assurance emprunteur, les conditions générales et particulières du contrat).
Conseils pratiques pour une résiliation réussie
- Vérifier l’équivalence de garantie : pour être acceptée, la nouvelle assurance emprunteur doit offrir au moins les mêmes niveaux de garanties que celle de la banque indiquée dans la fiche standardisée d’information remise avant la signature du prêt
- Attendre de recevoir l’attestation de la nouvelle assurance : il s’agit de la preuve que la nouvelle assurance emprunteur a bien été souscrite
- Envoyer la lettre de résiliation en recommandé : même si l’envoi en recommandé avec accusé de réception (AR) n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé pour pouvoir prouver la date d’envoi et de réception de la lettre de résiliation
- Garder une copie des documents : lettre de résiliation, attestation d’assurance, conditions de vente de la nouvelle assurance emprunteur.
Votre nouvel agent d’assurance pourra s’occuper des formalités de résiliation du 1er contrat d’assurance emprunteur.
Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais facilement résilier leur assurance. Le changement d’assurance emprunteur permet de bénéficier de meilleures garanties ou de réaliser des économies substantielles. Avant de se lancer dans cette opération, il est impératif de bien comparer les offres du marché. Contacter un conseiller AGIPI permet de gagner du temps et de s’assurer que la nouvelle assurance emprunteur respectera les exigences de la banque, tout en répondant à ses besoins et attentes.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 20/12/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.