La loi sur les Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier de 2001 a été le premier texte à instaurer la possibilité pour les emprunteurs de souscrire une assurance différente de celle que la banque leur propose dans le cadre d’un crédit.
La loi du 11 décembre 2001 sur les Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) est une loi peu connue. Pourtant, ce texte a profondément réformé les relations entre les banques et leurs clients. Parmi les nombreuses mesures mises en place par loi MURCEF, il y a celle de l’instauration de la « délégation d’assurance », c’est-à-dire la possibilité de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’établissement bancaire qui octroie le crédit.
Après une brève présentation de la loi MURCEF et de ses principales dispositions, cet article va se focaliser sur la délégation d’assurance. Si la mesure n’a pas eu vraiment d’effet, elle a été approfondie et généralisée par d’autres textes. Aujourd’hui, les emprunteurs peuvent changer, à tout moment, et sans frais, l’assurance liée à leur crédit et réaliser, au passage, des économies non négligeables.
Qu'est-ce que la loi MURCEF ?
La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a été adoptée le 11 décembre 2001 dans un contexte où les litiges entre les banques et leurs clients étaient nombreux. L’un des cinq chapitres de la loi est ainsi consacré à l’amélioration des relations entre les établissements bancaires et leur clientèle.
Les principales dispositions de la loi MURCEF
Les objectifs des mesures bancaires
Avant la loi MURCEF, l’opacité des frais bancaires, les ventes liées et les litiges mal gérés entre les banques et leurs clients étaient des sources fréquentes de mécontentement chez les consommateurs. Le texte va agir sur trois leviers pour y remédier : l'amélioration de la transparence tarifaire (notamment sur la tarification des services) ; la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales agressives, comme la vente groupée ou la vente avec prime ; la mise en place d’un cadre pour résoudre les litiges, par le biais de la création de médiateurs bancaires indépendants.
La transparence des tarifs bancaires
La loi MURCEF oblige les banques à une plus grande transparence sur les frais qu’elles prélèvent à leurs clients personnes physiques dans le cadre d’une convention de compte de dépôt. Ainsi, les établissements bancaires doivent désormais fournir un document joint à la convention de compte de dépôt, et également sur leur site Internet, des informations claires et détaillées sur tous leurs tarifs applicables aux produits et services faisant l’objet de cette convention, en vue d’aider leur clientèle à mieux comprendre et comparer les coûts des services bancaires.
Les banques sont également obligées d’envoyer un courrier à leurs clients en cas de modification de leurs tarifs, trois mois avant la date de mise en application.
L’interdiction des ventes groupées et avec prime
Les banques ne peuvent plus conditionner, par exemple, l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance (assurance habitation, assurance automobile…) ou d’un placement (contrat d’assurance vie, PEA…). Les clients doivent pouvoir choisir des produits bancaires séparément.
Cependant, est admise la vente de produits ou prestations de service groupés lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
La création des médiateurs bancaires
Chaque banque doit disposer d’un médiateur, chargé de tenter de régler en toute indépendance les litiges entre l’établissement et sa clientèle. Dès lors qu’un règlement à l’amiable n’a pas abouti, les clients doivent pouvoir saisir gratuitement le médiateur bancaire et ce, de façon alternative ou préalablement à une action judiciaire.
La liberté de choix de l'assurance emprunteur
Les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance exigée par la banque pour l’octroi d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation conséquent. Ils ne sont plus contraints d’opter forcément pour l’assurance emprunteur proposée par l’établissement prêteur.
Alors que la loi Murcef a conduit les banquiers à devoir cesser la pratique consistant à conditionner l’octroi du prêt à la souscription de leur contrat d’assurance de groupe, c’est la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui a véritablement consacré la délégation d’assurance dans un texte à part entière.
Les avantages pour les consommateurs
Une meilleure compréhension des tarifs
Grâce à la transparence sur les tarifs bancaires imposée par la Loi MURCEF, les consommateurs peuvent désormais comparer plus facilement les offres des banques
Une protection contre les abus
En interdisant les ventes groupées et avec primes, la loi MURCEF permet aux consommateurs de ne pas se voir imposer, notamment en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier, de produits financiers ou assurantiels qu’ils ne désirent pas.
Un accès facilité aux recours
La création d’un médiateur bancaire permet de résoudre des conflits entre la banque et ses clients, de façon alternative à des démarches judiciaires longues et coûteuses. Cependant, en cas d’échec de la médiation, les clients conservent leur capacité de saisir un juge pour régler le litige.
Des économies potentielles
En pouvant opter pour une assurance individuelle adaptée à son profil de risque, l’emprunteur, a fortiori s’il est jeune, non-fumeur et en bonne santé, peut verser des primes moins élevées par rapport à l’assurance collective de la banque où le montant des primes est quasiment identique, quels que soient l’âge et les antécédents médicaux des assurés.
Les obligations des institutions financières
La loi MURCEF impose plusieurs obligations aux banques. En cas de non-respect, elles s’exposent à des sanctions, comme une amende ou des indemnités à verser aux consommateurs lésés.
Fournir des informations claires
Les banques doivent fournir des informations claires et précises sur chacun des produits et services qu’elles proposent.
Être transparent sur les frais
Les banques doivent détailler et justifier les frais bancaires qu’elles prélèvent.
Respecter la liberté de choix des clients
Les banques doivent également respecter l'interdiction des ventes liées, en proposant des produits séparément, et en n’exigeant pas la souscription de produits annexes pour pouvoir accéder à un service principal, comme un crédit immobilier.
Désigner un médiateur indépendant
Les établissements doivent informer leurs clients qu’ils peuvent saisir gratuitement un médiateur bancaire indépendant en cas de litiges.
Accepter une assurance emprunteur extérieure
Les banques doivent accepter les assurances emprunteurs différentes de leur assurance emprunteur, à condition que le second contrat propose des niveaux de garanties au moins équivalents à ceux de leur contrat « maison ».
Quels Produits Financiers et Assurances choisir ?
AGIPI propose une gamme de produits financiers et d'assurances qui respectent les principes de la Loi MURCEF. L'association d’assurés pour l’épargne, la retraite et la prévoyance s'engage à fournir des informations claires et transparentes sur ses produits, et à offrir des solutions adaptées aux besoins de chaque client.
Par exemple, grâce à l’assurance emprunteur d’AGIPI, un jeune couple qui vient d’acheter sa maison peut réaliser une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le coût total de son crédit immobilier.
Les étapes pour souscrire un produit financier ou une assurance
Souscrire une assurance vie, un plan d’épargne retraite (PER), un contrat de prévoyance ou une assurance emprunteur est simple et rapide chez AGIPI. Il suffit de contacter un conseiller AGIPI. Celui-ci propose la solution la plus adaptée aux besoins et au budget de la personne. Les coûts et bénéfices de chaque option sont expliqués en détail. Une fois que la personne a fait son choix, le conseiller lui propose une souscription en ligne ou en agence.
En conclusion, La loi MURCEF a sensiblement amélioré la relation entre les clients et les banques, en imposant des règles de transparence et de protection des consommateurs. Ces dispositions garantissent à ces derniers un choix éclairé et un accès facilité aux produits, notamment aux contrats individuels d’assurance emprunteur.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 17/12/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.