Comme n’importe quel emprunteur, les personnes handicapées doivent souscrire une assurance pour garantir leur crédit immobilier. Cette couverture présente des particularités compte tenu de leur handicap.
Lorsqu’un individu contracte un crédit immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation conséquent, la banque exige une assurance emprunteur. Cette couverture prévoit la prise en charge des mensualités de remboursement en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et le capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.
Les personnes présentant un handicap n’échappent pas à la règle. À la différence qu’elles présentent un profil de risque plus élevé pour l’assureur. En conséquence, les emprunteurs handicapés subissent des surprimes, des exclusions de garantie, voire des refus d’assurance. Heureusement, des solutions existent pour eux.
Les obstacles potentiels pour les emprunteurs handicapés
Les personnes souffrant d’un handicap présentent, aux yeux des assureur, un risque aggravé de santé. Pour le compenser, les compagnies appliquent des surcharges tarifaires (surprimes) et des exclusions de garanties qui limitent l’étendue des couvertures. Certains assureurs refusent même purement et simplement d’assurer les emprunteurs handicapés.
Le cadre légal : droits des personnes handicapées
La convention AERAS
La convention AERAS (pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnels des banques et des assurances et les associations de défense des malades et des consommateurs. Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2007.
Depuis cette date, plusieurs avenants et actualisations ont été mis en place, dont la dernière appliquée en 2024 résulte de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine » (du nom de l’ex-députée Patricia Lemoine).
La Convention AERAS vise à faciliter l'accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Concrètement, lorsqu’un questionnaire de santé révèle une pathologie ou un handicap, l’assureur peut décider de traiter la demande d’assurance comme les autres ou demander à l’emprunteur des examens médicaux complémentaires.
Si le dossier est rejeté, il est automatiquement transféré à un pool de réassureurs. Ce dernier peut refuser ou accepter la demande d’assurance emprunteur. En cas de refus, la personne handicapée peut saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS pour aboutir à un compromis. En dernier ressort, elle se mettra en relation avec la banque pour l’inciter à trouver une autre garantie pour assurer son crédit (caution financière, nantissement d’un placement, hypothèque d’un bien immobilier).
Lorsque la demande d’assurance est acceptée par l’assureur ou le pool de réassureurs, des surprimes et/ou des exclusions de garanties peuvent être appliquées. Pour certaines pathologies, la Convention AERAS prévoit des majorations maximum.
Le droit à l’oubli
La Convention AERAS a instauré un « droit à l’oubli », c’est-à-dire la possibilité de ne pas indiquer certaines maladies au-delà d’un délai après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
Pour en bénéficier, l’assurance emprunteur doit être liée à un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, un crédit immobilier ou à un prêt à la consommation affecté ou dédié.
Les dernières évolutions légales récentes en faveur des emprunteurs en situation de handicap
La loi Lemoine a instauré, depuis le 1er juin 2022, la suppression des questionnaires de santé pour les assurances emprunteur à condition qu’elles remplissent les trois critères suivants :
- Le crédit à assurer est destiné à financer les opérations visées au 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation. Il s’agit notamment de ceux octroyés pour financer l’acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré.
- La dernière mensualité du crédit à assurer doit être remboursée avant le 60ème anniversaire de l’assuré
Les solutions d'assurance emprunteur adaptées
Possibilité de recourir à une délégation d’assurance
Il est possible de souscrire une assurance emprunteur extérieure à la place de celle proposée par la banque prêteuse, c’est ce que l’on appelle « la délégation d’assurance ». Seul impératif : la seconde couverture doit présenter au moins les mêmes niveaux de garanties que la première.
En substituant l’assurance collective de la banque par une assurance individuelle, l’emprunteur handicapé peut négocier auprès de l’assureur des conditions particulières. Il existe même sur le marché des assureurs emprunteur spécialement conçues pour les personnes souffrant d’un handicap.
Importance de comparer les différentes options disponibles pour les personnes handicapées
Plus que jamais, un emprunteur handicapé a intérêt à comparer les assurances emprunteur individuelles pour trouver le contrat le plus adapté à son profil et à ses besoins.
Comment souscrire une assurance emprunteur avec un handicap
Les étapes à suivre pour la souscription
- La personne handicapée doit remplir avec soin le questionnaire de santé de l’assurance emprunteurs proposée par sa banque
- Elle doit vérifier si elle subit des surprimes et/ou des exclusions de garanties
- Si les conditions ne sont pas bonnes ou si la filiale d’assurance de la banque refuse la demande d’assurance, la personne handicapée doit chercher une nouvelle assurance qui respecte les niveaux de garanties mentionnés dans l’offre de prêt donnée par la banque
- Elle souscrit l’assurance emprunteur individuelle et transmet l’attestation d’assurance à la banque
Les conseils pour maximiser ses chances de trouver une assurance adaptée
- Fournir des documents médicaux complets (dont les résultats des examens médicaux)
- Comparer les offres des différents assureurs et les niveaux de garanties.
Les coûts et garanties
Les coûts de l'assurance emprunteur pour les personnes en situation de handicap sont généralement plus importants à cause des majorations de tarifs (surprimes). Ces surcharges tarifaires sont, la plupart du temps, justifiées compte tenu du risque de santé plus élevé. Il est, toutefois, possible de négocier des tarifs moindres ou d'obtenir des garanties supplémentaires en fournissant des informations médicales détaillées et en changeant d’assurance emprunteur.
Les garanties incluses ou exclues varient selon les contrats et les assureurs. L’emprunteur invalidité doit être particulièrement vigilant sur la garantie de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ainsi que les exclusions appliquées à la garantie décès (DC).
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 10/12/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.