Grâce à la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs peuvent choisir une autre assurance que celle de la banque qui leur octroie le crédit. Une « délégation » qui permet souvent de réaliser des substantielles économies.
La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », a marqué un tournant décisif sur le marché de l’assurance emprunteur. Généralement exigée des banques, cette couverture prévoit la prise en charge des mensualités de remboursement d’un prêt en cas d’accident de la vie. La loi Lagarde donne la possibilité aux emprunteurs de souscrire une assurance différente de celle proposée par leur établissement prêteur. Cet article vise notamment à pointer les avantages de choisir un contrat individuel d’assurance emprunteur à la place du contrat collectif de la banque.
Qu'est-ce que la Loi Lagarde ?
La loi du 1er juillet 2010 « portant réforme du crédit à la consommation » est plus communément appelée « loi Lagarde », en référence à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’emploi. Entré en vigueur le 1er septembre 2010, le texte vise à rendre plus transparent les processus d’octroi d’un prêt par une banque. L’objectif premier de la loi Lagarde est de renforcer la protection du consommateur dans quatre domaines : le surendettement, le crédit à la consommation, le regroupement de crédits et l’assurance emprunteur.
Principales dispositions de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur
La loi Lagarde a instauré, entre autres, la possibilité pour les emprunteurs de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque qui octroie le crédit. Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, elle est, dans la grande majorité des cas, requise par l’établissement bancaire pour l’attribution d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation important.
Cette couverture prévoit la prise en charge des mensualités de remboursement de l’emprunt en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie ou en cas d’invalidité de l’assuré Un capital peut également être versé en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l’assuré. Avant la loi Lagarde, l’emprunteur était contraint d’adhérer au contrat de la filiale d’assurance de la banque (bancassureur) prêteuse. Depuis la loi Lagarde, il peut, s’il le veut, opter, à la place, pour un contrat proposé par un autre assureur. C’est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance ».
La loi Lagarde oblige les banques à accepter la nouvelle assurance emprunteur. Seul motif possible de refus : le nouveau contrat ne respecte pas les niveaux de garanties du contrat du bancassureur.
C’est pourquoi la loi Lagarde oblige les banques, avant la signature du crédit, non seulement à informer les futurs emprunteurs de leur possibilité de souscrire une assurance différente de celle de l’établissement, mais également à leur transmettre une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document détaille notamment les niveaux de garanties en incapacité temporaire (arrêt de travail), en incapacité permanente (invalidité) et en décès, voire en perte d’emploi (licenciement), proposés par l’assurance emprunteur de la banque.
Grâce à la FSI, le futur emprunteur peut plus facilement comparer les offres du marché. Il peut ainsi s’assurer que le contrat de l’assureur extérieur (ou « alternatif ») remplit bien les niveaux de garantie exigés par la banque prêteuse.
Avantages pour les emprunteurs
Comme vu précédemment, la loi Lagarde permet aux particuliers, qui s’apprêtent à souscrire un prêt, de choisir librement l’assurance qui va garantir le remboursement de l’emprunt si leur revenu professionnel baisse à la suite d’un arrêt de travail ou d’une invalidité ou cesse s’ils décèdent prématurément.
En adhérent à une assurance autre que celle de la banque, l’emprunteur peut réaliser des économies importantes. En effet, les assureurs emprunteur des bancassureurs sont des contrats de groupe, basés sur la mutualisation des risques. Dans ces contrats collectifs, les assurés paient peu ou prou la même prime quels que soient leur âge et leur état de santé. Les assureurs alternatifs proposent, eux, des contrats individuels où le montant de la prime est calculé en fonction du profil de l’assuré (âge, fumeur/non-fumeur, antécédents médicaux, profession…).
Ainsi, un emprunteur âgé de moins de 40 ans, qui ne fume pas et n’a pas de maladie chronique (diabète, asthme, hypertension, insuffisance cardiaque…), a de grandes chances de verser des cotisations moindres avec une assurance individuelle qu’avec l’assurance collective de la banque. Sachant que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total d’un crédit, l’économie peut facilement dépasser les 10.000 ou 20.000 euros.
Les obligations des banques
La loi Lagarde a mis en place plusieurs obligations à l’égard des banques concernant l’assurance emprunteur :
- Information des emprunteurs : avant la signature du prêt, la banque doit informer son client qu’il peut opter pour une assurance emprunteur extérieure
- Transparence sur les critères d’équivalence : la banque doit remettre, avant la signature du crédit, une fiche standardisée d’information (FSI) dans laquelle sont notamment indiqués les niveaux de garanties du contrat collectif d’assurance emprunteur
- Acceptation de la délégation d’assurance : la banque ne peut pas refuser le contrat individuel d’assurance emprunteur, sauf s’il ne présente pas des niveaux de garanties au moins équivalents à ceux du contrat de groupe
- Délai de réponse : la banque a 10 jours pour refuser ou accepter la nouvelle assurance emprunteur. Elle doit motiver son refus par écrit.
- Absence de discrimination : les banques n’ont pas le droit de pénaliser ses clients emprunteurs ayant opté pour une assurance extérieure en appliquant, par exemple, un taux d’intérêt majoré sur le crédit.
Pourquoi choisir une assurance emprunteur alternative ?
En souscrivant un contrat individuel à la place du contrat collectif de la banque, l’emprunteur peut réaliser d’importantes économie, a fortiori si le montant du crédit est élevé et court sur plusieurs années. Il peut aussi ajuster les garanties en fonction, par exemple, de son activité professionnelle. Ainsi, l’assurance emprunteur d’AGIPI propose un barème d’invalidité propre à 24 professions différentes.
De cette façon, avec une assurance individuelle, l’emprunteur peut trouver plus facilement une couverture présentant un bon rapport qualité-prix.
Les étapes pour souscrire une assurance emprunteur extérieure
- Examen des niveaux de garantie : l’emprunteur doit prendre connaissance, par le biais de la FSI, des niveaux de garanties prévues dans le contrat de groupe de la banque
- Evaluation des besoins : l’emprunteur peut ressentir la nécessité de disposer de garanties supérieures à celles exigées par la banque
- Sélection du contrat : l’emprunteur choisit l’assurance emprunteur individuelle qui répond à la fois à ses exigences et à celles de la banque
- Demande d’un devis : l’emprunteur contacte l’assureur et lui demande un devis
- Souscription du contrat : l’emprunteur souscrit l’assurance emprunteur individuelle en ligne et/ou avec l’aide d’un conseiller de l’assureur
- Présentation à la banque : l’emprunteur envoie l’attestation de souscription et les conditions générale de vente à son établissement prêteur.
En résumé, les emprunteurs peuvent souscrire, à la place de l’assurance collective de leur banque, une assurance individuelle avant la signature du crédit (loi Lagarde) ou à tout moment après la signature du crédit (loi Lemoine). Ce changement permet, dans la majorité des cas, d’économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cela peut également permettre à l’emprunteur de disposer de garanties plus adaptées à sa situation personnelle et/ou professionnelle.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/12/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.