Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier leur contrat complémentaire santé simplement et sans frais, à condition de suivre quelques étapes.
Résiliation d’une complémentaire santé : comment ça marche ?
Aujourd’hui, il est possible de résilier son contrat à tout moment à partir d’un an après la date de souscription. Dans certains cas particuliers, la résiliation du contrat peut intervenir avant cette date.
Résilier un contrat à échéance annuelle
Il est possible de résilier sa complémentaire santé à son échéance annuelle. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance.
Résilier avant échéance
Lors d’un changement de situation (changement de situation ou de régime matrimonial, déménagement, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive de l’activité professionnelle), il est possible de demander la résiliation de son contrat de complémentaire santé avant sa date anniversaire, dans les trois mois qui suivent l’évènement venant motiver la demande.
Autres cas particuliers :
- en cas d’embauche au sein d’une entreprise privée, le salarié pour obligation de souscrire à l’organisme de complémentaire santé proposée par son employeur. Il peut ainsi résilier à tout moment son ancien contrat par LRAR.
- en cas d’augmentation injustifiée de la prime d’assurance, l’assuré peut résilier son contrat dans les 15 jours suivant l’information de l’augmentation.
Comment résilier un contrat complémentaire santé ?
La demande de résiliation peut se faire par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité. En d’autres termes, par remise en main propre contre récépissé, par acte extrajudiciaire (notification par huissier) mais également par lettre recommandée ou tout autre support durable (courriel ou sur l’espace personnel) depuis la loi Chatel de 2019.
La résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle permet aux souscripteurs de résilier sans frais ni pénalité leur complémentaire santé, à tout moment après un an de souscription. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.
Quels sont les contrats concernés par le droit de résiliation ?
Les contrats concernés par le droit de résiliation sont ceux qui couvrent les risques liés à la santé : les frais engendrés par un accident, une maternité ou une maladie. Ces contrats peuvent comprendre d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés :
- Risques décès
- Incapacité de travail ou invalidité
- Garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).
La tacite reconduction du contrat complémentaire santé
Sans demande de résiliation de la part du souscripteur, un contrat de complémentaire est reconduit annuellement de manière tacite. Depuis la loi Chatel de 2005, l’organisme assureur a pour obligation d’informer l’assuré de la future reconduction de son contrat et de la possibilité de le résilier au plus tard 15 jours avant la date limite d'exercice de son droit de résiliation du contrat. Si celui-ci ne remplit pas cette obligation, le souscripteur peut demander la résiliation de son contrat sans respecter de préavis.
La lettre de résiliation d'une complémentaire santé
La demande de résiliation d’un contrat de complémentaire santé s’effectue par un écrit indiquant à l’organisme assureur le souhait de mettre fin au contrat précédemment établi. En cas d’acheminement du courrier par voie postale, il est conseillé de privilégier un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle :
Madame / Monsieur Adresse Code Postal et ville Nom de l’assureur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Référence : [Numéro du contrat d’assurance] Objet : Résiliation de ma complémentaire santé Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[référence du contrat]. Comme le prévoit la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé, en tant qu'organisme d’assurance destinataire de cette lettre vous devez me confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation via un avis de dénonciation ou de résiliation m’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Prénom et Nom Signature
Comment changer de complémentaire santé ?
Quelles modalités de résiliation en cas de changement d’organisme assureur ?
Dès lors que le souscripteur envoie à son nouvel assureur une demande de souscription ainsi qu’une demande de résiliation de son ancien contrat, le nouvel organisme est tenu d’effectuer les démarches pour permettre d’assurer ce nouvel adhérent.
Le délai de résiliation et la continuité de la couverture santé
Le délai de résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande de résiliation par l’organisme assureur. Il est conseillé de choisir son nouvel organisme avant de résilier son contrat de complémentaire santé pour faire coïncider la date de résiliation de l’ancien contrat avec la date de souscription du nouveau.
L'avis de résiliation et le reliquat de cotisation
L’organisme assureur doit émettre un avis de résiliation à la réception du courrier de demande de résiliation. Ce document informe le souscripteur de la date de résiliation effective de son contrat mais également d’un éventuel reliquat de cotisation. Auquel cas, la somme correspondante devra être versée à l’assuré dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.
La portabilité de la complémentaire santé, qu'est-ce que c'est ?
La portabilité permet à un salarié qui quitte son entreprise de conserver sa complémentaire santé et l’ensemble des garanties prévues dans son contrat jusqu’à 12 mois après son départ. Cette possibilité est offerte à tous les employés pouvant attester d’au moins 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Conditions à remplir :
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le salarié ne doit pas quitter l’entreprise suite à une faute lourde de sa part
- La portabilité ne peut s’effectuer que dans le cas où la rupture du contrat ouvrirait au salarié des droits chômage, soit à la suite d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement autre que pour faute lourde ou de la fin d’un contrat à durée déterminée.
Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise se met en place par défaut si les conditions décrites ci-dessus sont remplies. L’employeur se charge de la transmission des documents. Quant à l’assuré, il lui est demandé de fournir une attestation d’ouverture de droits au chômage auprès de l’organisme assureur.
Durée du maintien des droits
La durée de portabilité correspond à l’ancienneté de l’assuré dans l’entreprise à partir de 1 mois d’ancienneté et ne peut excéder 12 mois.
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Cet article a été rédigé avec les informations connues au 11/03/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.