Les capitaux logés dans un plan d’épargne retraite sont normalement bloqués jusqu’au départ à la retraite. Il existe, toutefois, des cas où vous pouvez débloquer les sommes. Pour clôturer son PER avant le terme prévu, il est essentiel de connaître les conditions et conséquences de cette démarche.
Qu’est-ce que le déblocage anticipé du PER ?
Comme tous les placements destinés à se constituer un complément de revenu pour la retraite, le plan d’épargne retraite (PER) est bloqué jusqu’au départ de la vie professionnelle. Toutefois, des cas de déblocages des capitaux du PER avant la retraite sont prévus par le Code des assurances.
Dans quels cas le déblocage anticipé du PER est-il autorisé ?
L’achat ou la construction de la résidence principale
Le compartiment individuel du PER alimenté par les versements volontaires (PERIN) et le compartiment collectif facultatif du PER alimenté par les primes d’épargne salariale (PERCOL) peuvent être débloqués si vous achetez ou faites construire votre résidence principale. Ce n’est pas possible, en revanche, pour le compartiment collectif obligatoire du PER alimenté par les cotisations obligatoires (PERO).
Le cas de l’invalidité ou de l’incapacité
Vous pouvez débloquer tous les compartiments du PER entièrement si vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre enfant devient invalide de 2ème catégorie (incapacité de travailler) ou de 3ème catégorie (incapacité de travailler avec besoin de l’assistance d’une tierce personne) selon la classification de la Sécurité sociale.
Le décès du conjoint
Quel que soit le compartiment du PER, vous pourrez débloquer à 100% votre PER en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs.
Le surendettement du titulaire
Le déblocage anticipé du PER est autorisé si vous êtes en situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation.
La cessation d’activité non salariée
Si vous êtes artisan, commerçant ou entrepreneur, vous pourrez débloquer votre PER à la suite de la faillite de votre entreprise, à condition que cette dernière entraîne la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
L’expiration des droits de chômage
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous ne recevez plus d’allocations chômage de la part de Pôle emploi, vous aurez le droit de liquider votre PER.
Les conditions à remplir pour obtenir un déblocage anticipé du PER
Justifier de l’utilisation de la somme dans les limites de la loi
Pour l’achat ou la construction de la résidence principale, le gestionnaire du PER débloque uniquement les fonds constituant l’apport financier requis pour l’octroi du crédit immobilier ou finançant les travaux de construction. Vous devez donc lui envoyer les pièces justificatives (plan de financement du crédit immobilier ou factures des artisans).
Remplir les conditions liées au cas en question
Selon la nature du déblocage anticipé au titre des « accidents de la vie », vous devez envoyer au gestionnaire du plan d’épargne retraite :
- un certificat de décès (pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs)
- une attestation d’invalidité (pour l’invalidité de l’assuré, du conjoint, du partenaire de Pacs, d’un enfant de l’assuré)
- la décision de recevabilité du dossier de surendettement (pour le surendettement)
- l’attestation de fin de droits de Pôle emploi (pour l’expiration des allocations chômage)
- le prononcé de la liquidation judiciaire (pour la cessation d’activité non salariée à la suite d’une faillite)
Bien entendu, ce fait générateur doit être postérieur à la souscription du PER.
Les conséquences du déblocage anticipé du PER
Les pénalités financières
Il n’y a pas de pénalités financières à une sortie de manière anticipée à un plan d’épargne retraite. En revanche, il peut y avoir un impact en matière de fiscalité (voir plus loin).
Le montant du futur complément de retraite futur
En débloquant tout ou partie de votre PER avant votre départ à la retraite, vous vous privez du versement ou réduisez le montant du capital et/ou de la rente que vous auriez perçu à votre retraite. Au moment de la sortie à la retraite, le capital restant sur le PER et donc les gains afférents seront moindres.
La fiscalité
La part du capital versée au titre des accidents de la vie (décès, invalidité…) correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Les gains (plus-values) sont exonérés d’IR mais assujettis aux PS à 17,2%.
Les sommes débloquées pour l’achat ou la construction de la résidence principale issues du PERCOL obéissent aux mêmes règles de fiscalité que pour la sortie anticipée du PER pour les accidents de la vie.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 30/03/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.