La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 23 mai 2019, réforme profondément l’épargne retraite en France. La loi simplifie les règles en la matière en instaurant plusieurs mesures.
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite individuel ?
Qu'est-ce qu'un Plan d'Epargne Retraite individuel ?
La loi PACTE, dans son volet épargne retraite, regroupe en un seul produit, le PER (Plan d'Epargne Retraite) tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire existants. Mais concrètement, quelles sont les nouveautés prévues dans la loi ?
- Ce produit regroupe 3 compartiments pouvant être alimentés par des versements de nature différente :
- Les versements volontaires : fiscalité Fillon, Madelin ou Madelin Agricole, article 83 volontaire ;
- Les versements issus de l’épargne salariale : PERCO ;
- Les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur : article 83.
- Le PER prévoit de nouvelles options de restitution :
- Au moment de son départ en retraite, l’assuré a le choix entre une restitution en rente et/ou en capital ;
- De nouveaux cas de sortie anticipée : par exemple, en cas d’achat de sa résidence principale, l’assuré pourra demander un déblocage exceptionnel de son épargne (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale) ;
- En cas de décès de l’assuré, ses bénéficiaires pourront choisir de percevoir une rente ou un capital.
- Le PER instaure une gestion évolutive par défaut : concrètement, cela signifie que le niveau d’exposition aux risques financiers de l’épargne investie sur le PER diminue à mesure que la retraite approche.
- La déductibilité des versements volontaires, quelle que soit la fiscalité choisie par l’assuré (Fillon, Madelin, Madelin Agricole), au sein d’un même contrat.
La commercialisation du PER individuel
A terme, le PER remplacera les dispositifs d’épargne retraite distribués aujourd’hui en France. La loi fixe la date de commercialisation de ce nouveau produit au 1er octobre 2019. A compter de cette date, les épargnants pourront :
- Y souscrire à titre individuel (PER individuel) et/ou dans le cadre de leur entreprise (PER d’entreprise) avec une variante facultative (ouverte à tous les salariés) et une autre obligatoire (accessible seulement à une catégorie du personnel).
- Choisir de transférer individuellement leur plan d'épargne retraite populaire (Perp), leur contrat de retraite Madelin (réservé aux travailleurs nonsalariés), leur Préfon Retraite (destiné aux fonctionnaires et ex-agents publics), leur complément de retraite mutualiste (Corem) ou leur complément retraite des hospitaliers (conçu pour les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers) vers un PER individuel. La réglementation permet également aux associations souscriptrices de procéder à une transformation collective de leurs contrats en PER, mais AGIPI n’a pas retenu cette option afin de laisser aux adhérents une entière liberté de choix.
- Transférer l’encours de leur plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) vers un PER d’entreprise collectif et celui de leur régime de retraite d’entreprise à cotisations définies (plus connu sous l’appellation d’« article 83 ») vers un PER obligatoire.
AGIPI au rendez-vous de la loi PACTE
S’il n'est plus possible de souscrire un nouveau PERP, Madelin, Préfon-Retraite, Corem, CRH, Perco ou article 83 à compter du 1er octobre 2020, les titulaires de ces produits peuvent continuer à les alimenter.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 04/10/2019. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.