Les experts-comptables exerçant une activité libérale disposent de règles de retraite spécifiques. Ils ont donc intérêt à les connaître pour bien préparer financièrement la dernière période de leur vie.
À l’image des professions bien rémunérées, les experts-comptables travaillant à leur compte connaissent une baisse sensible de leurs revenus une fois qu’ils ont quitté la vie active. Leur retraite de base est, en effet, plafonnée et leur retraite complémentaire ne comble pas la totalité du manque à gagner. C’est pourquoi il est important pour ces professionnels du chiffre de bien évaluer le montant de leurs futures pensions de vieillesse et de se constituer un revenu de complément pour leurs vieux jours.
Les régimes de retraite des experts-comptables exerçant une activité libérale
Comme tous les actifs du secteur privé, les experts-comptables sont affiliés à un régime de retraite de base et à un régime de retraite complémentaire. Ils sont différents de ceux des experts-comptables qui sont salariés dans un cabinet d’expertise-comptable.
Le régime de base
Le régime de retraite de base des experts-comptables exerçant à leur compte est identique à celui des autres professionnels libéraux (hormis les avocats qui disposent de leur propre régime de base). Il est piloté par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Il s’agit d’un régime de retraite par répartition, c’est-à-dire que les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités. Pour que cette solidarité intergénérationnelle soit pleinement effective, le régime est obligatoire : tous les experts-comptables sont obligés de cotiser au régime de base.
Spécificité du régime de retraite de base des professions libérales (dont les experts-comptables libéraux) : les cotisations permettent à la fois d’acquérir des points qui serviront au calcul de leur pension de base de valider des trimestres qui seront pris en compte dans leur durée d’assurance (voir plus loin).
Le régime complémentaire
Les experts-comptables disposent de leur propre régime de retraite complémentaire, dont les pensions viennent compléter celles du régime de retraite de base. C’est également un régime obligatoire par répartition, mais cette fois-ci uniquement en points (il n’y a pas de validation de trimestres).
Ses cotisations ne sont pas proportionnelles (un pourcentage des revenus professionnels), mais forfaitaires. Plus précisément, il existe huit classes de cotisation (de la classe A à la classe H) qui dépendent de la tranche de revenus professionnels nets de l’expert-comptable libéral.
Le régime complémentaire est géré directement par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), qui fait partie des 10 caisses de retraite et de prévoyance des professions libérales chapeautées par la CNAVPL. Si la Cavec ne gère pas le régime de base des experts-comptables libéraux, elle leur verse leur pension de base pour le compte de la CNAVPL.
Les différentes options de retraite
La retraite à taux plein
Pour percevoir une retraite de base à taux plein, c’est-à-dire sans minoration (décote), tous les actifs (dont les experts-comptables libéraux et salariés) doivent respecter leur durée d’assurance, soit un nombre de trimestres de cotisation qui varie selon leur date de naissance.
Depuis la réforme des retraites de 2023, la durée d’assurance est la suivante :
- 166 trimestres (41 ans et 6 mois) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1957
- 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
- 168 trimestres (42 ans) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961
- 169 trimestres (42 ans et 3 mois) pour les actifs nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962
- 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963
- 171 trimestres (42 ans et 9 mois) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1964
- 172 trimestres (43 ans) pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1965.
La décote est supprimée si l’actif liquide ses droits à la retraite de base à l’âge du taux plein, fixé à 67 ans.
Pour toucher une retraite complémentaire à taux plein, l’expert-comptable libéral doit liquider ses droits à la retraite complémentaire à 65 ans. Il subit une minoration de :
- 25% s’il part à 60 ans
- 20% s’il part à 61 ans
- 15% s’il part à 62 ans
- 10% s’il part à 63 ans
- 5% s’il part à 64 ans.
La retraite anticipée
À l’image des autres actifs, les experts-comptables libéraux et salariés peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Ce dispositif permet aux assurés, qui ont commencé à travailler jeune et qui justifient de leur durée d’assurance, de partir avant l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance). Les experts-comptables peuvent prendre leur retraite à :
- 58 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres (selon leur date de naissance) avant 16 ans
- 60 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres (idem) avant 18 ans
- 62 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres (idem) avant 20 ans
- 63 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres (idem) avant 21 ans.
Par ailleurs, les experts-comptables peuvent partir à :
- 62 ans à taux plein s’ils sont reconnus inaptes au travail
- 60 ou 62 ans s’ils présentent une incapacité permanente (sous conditions)
- 55 ans s’ils souffrent d’un handicap (sous conditions).
La retraite progressive
Depuis la dernière réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, tous les actifs, dont les professions libérales (y compris les experts-comptables libéraux), ont accès à la retraite progressive. Il s’agit d’un dispositif qui permet, deux ans avant l’âge légal, de travailler à temps partiel, tout en percevant sa retraite.
Pour en bénéficier, l’expert-comptable doit :
- Être âgé de 60 à 62 ans (selon sa date de naissance)
- Justifier d’au moins 150 trimestres (37,5 ans de cotisation), tous régimes de retraite de base confondus
- Réduire ses revenus professionnels de 20% à 60%.
La fraction de la retraite versée est proportionnelle à la réduction des revenus professionnels (par exemple, 40% de la retraite sera servie si l’expert-comptable diminue ses revenus de 60%). Elle compense rarement la perte de revenus professionnels.
L’optimisation de la pension de retraite
Les cotisations volontaires
L’expert-comptable a la possibilité de cotiser à la classe de cotisation immédiatement supérieure à celle correspondant à sa tranche de revenus professionnels (par exemple, la classe E au lieu de la classe D). Cela lui permet d’acquérir davantage de points au régime complémentaire, et donc de percevoir in fine une retraite complémentaire plus élevée.
La surcote
Si l’expert-comptable a validé tous ses trimestres et travaille au-delà de l’âge légal, sa retraite de base sera majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé. La majoration est de 0,75% par trimestre travaillé au-delà de 65 ans pour la retraite complémentaire, dans la limite de 15%.
Les rachats de trimestres et de points
Comme tous les actifs, les experts-comptables peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres (4 ans) au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes de cotisation (moins de 4 trimestres validés dans l’année) afin de réduire, voire d’annuler, la décote. Le rachat de trimestres ne permet pas de bénéficier de la RACL, ni de la surcote.
Le rachat de points permet à l’expert-comptable d’obtenir, à partir de 50 ans, dans sa classe de cotisation actuelle, tout ou partie du montant maximum de points qu’il aurait acquis s'il avait cotisé dans cette classe depuis le début de son activité libérale.
Les démarches administratives
Les étapes pour faire valoir ses droits à la retraite
1ère étape : l’expert-comptable doit fixer sa date de départ à la retraite, qui ne peut pas intervenir avant qu’il n’ait atteint l’âge légal. Grâce au simulateur disponible gratuitement sur le portail public info-retraite.fr, il peut avoir une estimation du montant de sa future retraite selon les âges de départ envisagés.
2ème étape : l’expert-comptable prend rendez-vous par téléphone, visioconférence ou en face-à-face avec un conseiller de la Cavec pour s’assurer de la marche à suivre et des justificatifs à produire.
3ème étape : l’expert-comptable liquide ses droits en faisant une demande unique de retraite sur info-retraite.fr et y joignant les pièces justificatives requises.
Les documents nécessaires
- Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le paiement des retraites
- Le dernier avis d’imposition pour le calcul des contributions et cotisations sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) prélevées sur les retraites
- La photocopie du livret de famille pour obtenir les trimestres octroyés aux mères de famille et/ou la majoration de 10% pour les pères et les mères de trois enfants et plus
- L’attestation d’indemnités journalières si l’expert-comptable a connu un arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie dans les deux ans précédant la demande de retraite
- L’éventuelle attestation de rachat de trimestres.
Le délai à respecter
L’expert-comptable doit déposer sa demande de retraite au moins six mois avant sa date de départ prévue.
La planification financière
Si l’expert-comptable a intérêt à partir à la retraite au taux plein, voire avec une surcote, ses retraites de base et complémentaire ne seront pas suffisantes pour maintenir son niveau de vie après sa vie professionnelle. C’est pourquoi il lui faut préparer sa retraite, et ce, le plus rapidement possible.
Plus l’expert-comptable s’y prendra tôt et moins son effort d’épargne devra être important, puisque son horizon de placement sera lointain. En outre, il pourra bénéficier des intérêts composés. Au fil du temps, les intérêts vont générer eux-mêmes des intérêts. C’est ce que l’on appelle « l’effet boule de neige ».
En outre, lorsqu’un contrat d’assurance vie est ouvert depuis plus de huit ans, les produits (gains) perçus en cas de rachat(retrait) sont exonérés d’impôt à hauteur de 4.600 euros par an pour les célibataires ou de 9.200 euros par an pour les couples mariés ou pacsés.
En plus de l’assurance-vie, l’expert-comptable peut souscrire un plan d’épargne retraite (PER) qu’il pourra dénouer à la retraite en capital et/ou en rente. Auparavant, il pourra opter pour la déduction des versements volontaires de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond. Celui-ci est particulièrement élevé pour les travailleurs non-salariés dont font partie les experts-comptables libéraux (plus de 85.000 euros en 2024).
Avant de souscrire un placement ou de se lancer dans l’investissement immobilier pour préparer sa retraite, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un conseiller financier. Ce professionnel pourra aider l’expert-comptable à déterminer la meilleure allocation d’actifs en fonction de sa capacité d’épargne, de son horizon de placement, de sa situation personnelle et professionnelle et de son niveau d’acceptation d’une perte financière en contrepartie d’une performance potentiellement plus élevée.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 26/11/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.